Prime de partage de la valeur : du nouveau !
Mise en place en août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) s’étoffe avec de nouvelles précisions du Boss sur le plan des exonérations. En parallèle, les partenaires sociaux ont négocié un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur et forment des propositions sur l’évolution de cette prime.
prime de partage de la valeur : précisions sur les critères de modulation
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a publié, en décembre 2022, une mise à jour sur les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur. Il insiste notamment sur les critères de modulation. Selon lui, la volonté du législateur est de moduler le montant dans une certaine cohérence.
Le Boss prend l’exemple d’une PPV d’un montant de 2 500 €, modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
- les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent une prime de 2 500 € ;
- les salariés avec moins de 10 ans d’ancienneté ont une prime de 50 €.
Le Boss conclut que « Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération ».
L’ÉCLAIRAGE ANAFAGC
À notre sens, les autres critères pourront aussi être qualifiés de disproportionnés si les écarts sont trop importants entre les salariés.
De plus, le Boss considère également que seuls trois critères de modulation s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la PPV :
- la rémunération ;
- la durée de présence effective ;
- la durée de travail prévue au contrat.
En revanche, les critères du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.
LE CONSEIL ANAFAGC
Il convient d’être vigilant dans la rédaction de l’acte juridique de mise en place de la PPV. Il n’est pas impossible que l’Urssaf redresse toutes les primes de partage de la valeur depuis l’entrée en vigueur de la disposition soit en juillet 2022.
L’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise
Signé par les partenaires sociaux le 10 février 2023, l’entrée en vigueur de cet ANI est soumise à son extension par le ministère du Travail, sans cela, cet accord est dépourvu de toute force légale.
En effet, le législateur a donné sa feuille de route pour que les partenaires sociaux écrivent et proposent la suite quant au partage de la valeur. Notre focus sera sur la PPV.
La prime de partage de la valeur deviendrait un outil d’épargne salariale
Les partenaires sociaux proposent d’inscrire cette prime comme un élément complémentaire aux outils existants de partage de la valeur.
Les organisations signataires demandent les évolutions suivantes s’agissant du cadre légal et réglementaire (extrait article 10 ANI) :
Point n° 1
Ouvrir la possibilité de placer la PPV dans un plan d’épargne entreprise et/ou d’épargne retraite lorsqu’il(s) existe(nt). La PPV a, en effet, vocation à être intégrée à l’épargne salariale. Son régime social et fiscal sera ainsi parfaitement identique à celui de l’intéressement à partir de 2024. Cette mesure permettra aux salariés qui le souhaitent de verser tout ou partie de la prime de partage de la valeur dans un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite dans les mêmes conditions que pour le versement d’une prime d’intéressement. Les entreprises ont la possibilité d’abonder le cas échéant selon les modalités en vigueur pour l’intéressement.
Point n° 2
Permettre l’octroi d’au plus deux PPV chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus.
Point n°3
À compter du 1er janvier 2024, maintenir le régime fiscal et social en vigueur au 1er janvier 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le cadre prévu par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est maintenu.
L’ÉCLAIRAGE ANAFAGC
Concernant le point n°1, il semble logique de pouvoir placer les sommes reçues sur un plan épargne/plan retraite. D’autant que le régime fiscal de faveur pour certains salariés (non-imposition sur le revenus de la prime) s’arrête au 31 décembre 2023.
Pour le point n° 2, il conviendrait d’avoir plus de précisions sur l’articulation entre les 2 PPV : sont-elles distinctes l’une de l’autre ?
>> À lire également : Les primes anti-déprime de fin d'année, Loi pouvoir d'achat : la prime de partage de la valeur
