DUCS vs DSN : déclarez, il n'y a rien à voir !
Employeurs, il ne vous reste plus que quelques semaines pour passer à la Déclaration sociale nominative (DSN). Le règne de la Déclaration unifié de cotisations sociales (DUCS) s’achèvera le 30 novembre prochain et il n’y aura pas de passe-droit. Attention aux pénalités !
DUCS : UNE FIN DE RÈGNE ANNONCÉE
Depuis le 1er janvier 2017 tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de déclarer les cotisations URSSAF, retraite complémentaire, organismes complémentaires de santé et de prévoyance par la DSN et non plus par la DUCS. Afin de permettre au plus grand nombre de se mettre en conformité au regard de cette nouvelle norme déclarative, une période de tolérance avait toutefois été instituée. Les employeurs qui n’étaient pas encore passés en DSN, pouvaient continuer à déclarer leurs cotisations sociales par le biais des DUCS.
APRÈS LE 30 NOVEMBRE : LA DSN DEVIENT VRAIMENT OBLIGATOIRE !
L’AGIRC-ARRCO et le Centre technique des institutions de prévoyance (CITP) ferment leur service DUCS. Après le 30 novembre, il ne sera plus possible d’utiliser ce mode déclaratif. Les dernières échéances acceptées seront la déclaration mensuelle d’octobre 2018 et la déclaration du 3ème trimestre 2018. Ainsi, à compter de la période d’emploi de Novembre 2018, soit aux échéances des 5 et 15 décembre, l’ACOSS n’acceptera plus les DUCS des entreprises relevant du secteur privé.
À défaut de production de DSN, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié. Il est donc urgent pour les employeurs concernés de passer à la DSN, et ce dans les plus brefs délais.
RAPPEL
DUCS - Déclaration unifiée de cotisations sociales
Dispositif facultatif qui permet aux employeurs de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires pour l'ensemble des organismes suivants :
- URSSAF et Pôle emploi, via la DUCS URSSAF,
- Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et institution de prévoyance par le biais de la DUCS retraite et prévoyance.
La DUCS tient lieu de bordereau récapitulatif de cotisations (BRC – cerfa. n°11239*02) vis-à-vis de l'URSSAF, mais ne dispense pas de la déclaration annuelle (DADS).
DSN - Déclaration sociale nominative
Dispositif déclaratif obligatoire pour les employeurs du secteur privé. La DSN est LA déclaration qui remplace la majorité des anciennes déclarations. En effet, les données directement issues du logiciel de paie (l’état-civil des salariés, leur salaire brut, primes, net imposable,…) sont transmises par le biais de la DSN à l’URSSAF, mais aussi à Pôle Emploi, aux caisses de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO, aux institutions de prévoyance. Via la DSN, vous déclarez et payez vos cotisations sociales.
La DSN est également le vecteur de transmission qui a été choisi par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour communiquer aux employeurs le taux d’impôt à appliquer en paie. L’employeur déclarera ensuite à son tour, sur la DSN suivante la somme des impôts collectés via la DSN.
Pour finir, la DSN se substitue au tableau récapitulatif annuel URSSAF et à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
