Licenciement éco et CSP : on fait quoi ?
Lancé le 1er février 2015 avec un terme ce 30 juin 2018, le contrat de sécurisation professionnelle serait prolongé d’un an. Quid des licenciements économiques à compter du 1er juillet 2018 ?
Entrée en vigueur le 1er février 2015, tous les employeurs procédant à un licenciement pour motif économique sont tenus de proposer un contrat de sécurisation professionnelle à leur salarié.
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi du salarié licencié comprenant des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé, ainsi que des périodes de formation et de travail ou le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise (C. trav., art. L. 1233-65 à L. 1233-70 ; conv. 26 janv. 2015 relative au CSP ; arr. 16 avr. 2015 ; circ. UNEDIC n° 2016-9, 27 janv. 2016).
La convention relative au contrat de sécurisation professionnelle devait produire ses effets jusqu’au 30 juin 2018 (conv. 26 janv. 2015 relative au CSP, art. 31 ; avenant 1 du 17 nov. 2016 ; arr. du 18 déc. 2016).
Elle devrait être prolongée d’un an, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2019. En effet, un projet d’avenant a été signé le 31 mai 2018 par les partenaires sociaux en ce sens. Pour être applicable, le projet d’avenant doit toutefois être agréé par le ministre du Travail.
L’ANAFAGC invite donc chaque employeur à remplir cette obligation en proposant le CSP en cas de licenciement économique même si ces derniers interviennent après le 30 juin 2018.
POUR RAPPEL
C’est au cours de l’entretien préalable au licenciement que l’employeur informe le salarié de sa possibilité d’avoir recours au parcours de sécurisation professionnelle. Le dispositif doit lui être présenté et expliqué, à l’aide du modèle de contrat et de la notice mis à disposition par le Pôle Emploi.
Le salarié dispose alors d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.
Si le délai de réflexion de 21 jours n’est pas expiré au moment de la notification du licenciement par lettre recommandée, l’employeur doit adresser une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
- en rappelant au salarié la date d’expiration du délai de 21 jours précité ;
- et en lui précisant qu’en cas de refus de la CSP, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
