Loi d’urgence : focus sur les mesures économiques
Alors que 25 ordonnances viennent d’être adoptées ce mercredi en Conseil des Ministres, en attendant leur publication, retrouvez ici notre décryptage des dispositifs économiques exceptionnels visés par la loi portant mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Aide financière aux entreprises
Le texte : « aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds dont le financement sera partagé avec les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle Calédonie et toute autre collectivité territoriale ou établissement public volontaire ».
Nos commentaires : RAS.
Activité partielle
Le texte : « limiter les ruptures des contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ».
Nos commentaires : un décret d’application suivra certainement afin de préciser les contours de ces mesures. On peut d’ores et déjà noter qu’il y aura un reste à charge pour les employeurs et qu'il conviendra donc de répondre aux questions relatives aux heures supplémentaires structurelles, aux régimes applicables à l’indemnisation versée au-delà des 70 %…
Congés payés
Le texte : « permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre 1er de la troisième partie du Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise ».
Nos commentaires : 1 condition et 1 limite. Il ne sera possible d’imposer les jours de congés que si et seulement si cette dérogation est prévue dans un accord de branche ou d’entreprise. L’employeur pourra imposer ou modifier dans la limite de 6 jours de congés.
RTT, jours de repos liés au forfait, jours affectés au CET
Le texte : « permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ».
Nos commentaires : pas de conditions et pas de limites. Ici l’employeur peut seul décider d’imposer la prise de jours de RTT, jours de repos inhérents aux salariés rémunérés au forfait ou jours affectés sur un CET, sans l’accord préalable des salariés ou de leur représentant, dès lors que les circonstances le justifient. Contrairement aux dispositions relatives aux jours de congés. Ici, il n’y a pas de limites. Il convient d’attendre le décret d’application qui précisera les cas de recours à ce dispositif.
Durée du travail et au jour de repos
Le texte : « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».
Nos commentaires : possibilité pour l’employeur de demander aux salariés visés de venir travailler le dimanche, et/ou de travailler au-delà ou en deçà des heures contractuelles, légales ou conventionnelles. S’il est aisé de déterminer les entreprises nécessaires à la sécurité de la Nation (police, gendarmerie, hôpitaux,…), il l'est moins pour les entreprises nécessaires à la continuité de la vie économique car indirectement, toutes les entreprises pourraient être concernées à plus ou moins grande échelle. En effet, une entreprise en tant que telle pourrait ne pas être vitale à la vie économique, mais sans elle, une autre jugée plus nécessaire pourrait ainsi donc se retrouver sans matières premières.
Prime d’intéressement
Le texte : « modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314 9 du Code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324 12 du même Code ».
Nos commentaires : décalage possible pour le versement des primes d’intéressement sans risque de poursuite de la part des salariés ou du CSE.
Prime Exceptionnelle DE Pouvoir d’Achat
Le texte : « modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ».
Nos commentaires : la date limite de versement initialement prévue au 30 juin sera repoussée à une date ultérieure. S’agissant de la modification des conditions de versement de la PEPA, il convient d’attendre le décret. Est-ce que le préalable relatif à l’existence d’un accord d’intéressement pourrait exceptionnellement être remis en cause ? Est-ce qu’il sera possible de verser plus de 1 000 euros ? À suivre.
Médecine du travail
Le texte : « aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du livre VI de la quatrième partie du Code du travail, notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs, et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le même Code ».
Nos commentaires : la tendance est-elle vers une télé médecine pour les services de santé au travail ? Une chose est sûre : le délai à respecter entre deux visites médicales sera repoussé en raison des mesures de confinement.
CSE
Le texte : « modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis, et de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours ».
Nos commentaires : RAS.
Indemnisation maladie
Le texte : « suspension temporaire du jour de carence des salariés et fonctionnaires en arrêt maladie pendant toute la durée de l’état d’urgence. Le délai de carence est suspendu pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité (actuellement de trois mois) pour les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020, et n’exerçant pas d’activité professionnelle ».
Nos commentaires : RAS.
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