IJSS : les nouvelles modalités de calcul
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité a modifié de nombreuses règles qui servaient de base au calcul des indemnités servies par les caisses primaires d’assurance maladie. Si certaines dispositions entreront en vigueur en 2022, d'autres plus impactantes sont dès à présent mises en place.
Fin des cas de majorations
Suppression de la majoration liée aux enfants à charge
Jusqu’à présent le montant des indemnités journalières maladie versées par la caisse primaire d’assurance maladie était majoré à partir du 31ème jour d’interruption de travail, lorsque l’assuré avait au moins 3 enfants à charge.
Le décret supprime cette majoration. Le montant de l’indemnité ne sera plus revalorisé, et ce à compter de la publication du décret.
Suppression de la revalorisation liée aux hausses de salaire
En cas d’augmentation de salaire durant l’interruption de travail (cas des augmentations générales de salaire instaurées au sein de certaines entreprises), le montant des indemnités journalières maladie et maternité était revalorisé au-delà du 3ème mois d’absence.
Comme précédemment, le décret supprime ces cas de revalorisation. Le montant des IJSS restera identique à celui calculé au moment de l’arrêt.
Période de référence incomplète
Autre modification importante prévue par le décret : pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, il conviendra désormais de valoriser le montant des IJSS en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent.
En d’autres termes, c’est la fin de la règle visant à reconstituer les salaires incomplets en se basant sur ce que le salarié aurait perçu s’il avait été présent sur toute la période. Plus de salaires rétablis.
Le montant des IJSS sera calculé prorata temporis par rapport à la durée de travail effective enregistrée durant la période de référence servant de base au calcul de l’indemnité (soit durant les 3 mois qui précèdent l’arrêt maladie).
Cette mesure ne devrait pas avoir de conséquences négatives sur les salariés en entrées ou sorties en cours de mois de référence car le rapport temps-rémunération reste le même. Elle devrait en revanche favoriser les salariés titulaires de contrats courts en valorisant les différents temps de travail effectués chez divers employeurs durant la période de référence.
Cumul emploi retraite : limitation du nombre d’IJSS
Actuellement, les salariés en cumul emploi-retraite, à savoir les salariés ayant liquidé leur droit à la retraite bien que poursuivant leur activité professionnelle, bénéficient, en cas d'arrêt de travail pour maladie, d’indemnités journalières qu’ils cumulent avec leur pension, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits aux indemnités.
Le décret limite désormais à 60 jours le nombre d'IJSS maladie dont peuvent bénéficier les assurés d'au moins 62 ans et en situation de cumul emploi-retraite. La règle s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021.
Modification sémantique
Enfin, le décret remplace le terme de « gain journalier de base » par la notion de « revenu d’activité antérieur » également désignée par l’expression « salaire de référence » sans changement sur le fond. La règle de calcul reste la même : 3 mois de salaire précédent l’interruption de travail / 91,25 x 50 %, les salaires étant toujours limités à 1,8 Smic.
