Employeurs : avez-vous bien réalisé le bilan professionnel de vos salariés ?
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a créé une obligation pour l’employeur d’organiser un entretien professionnel avec le salarié tous les 2 ans et d’effectuer un bilan du parcours professionnel tous les 6 ans. Si aucun contrôle et aucune sanction n’ont été appliqués en 2020 et 2021 en cas de manquement, 2022 pourrait apparaître comme une année sans tolérance…
l’entretien profesionnel biennal
Depuis 2014, l’employeur est tenu de formaliser un entretien professionnel avec tous les salariés.
Il s’agit d’un échange durant lequel employeur et salarié se rencontrent pour discuter de du parcours professionnel de ce dernier. Il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
L’employeur doit également aborder :
- des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience,
- l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et aux conseils en évolution professionnelle.
L’entretien professionnel, donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Cet entretien est biennal.
À NOTER
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
le bilan professionnel sexennal
Attaché aux entretiens biennaux, un bilan doit être effectué tous les 6 ans avec vos salariés.
Il s’agit de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Comme pour l’entretien professionnel biennal, cet état des lieux comporte la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Les sanctions encourues dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du Code du travail, son compte personnel est abondé par l’employeur d’un montant de 3 000 €.
Le premier bilan sexennal devait avoir lieu en 2020. Cependant, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a compromis la mise en œuvre de ces entretiens.
La loi du 31 mai 2021 et l’ordonnance du 2 décembre 2020 ont adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la Covid-19. Ainsi les entretiens initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 pouvaient avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.
Un délai supplémentaire a même été accordé, jusqu’au 30 septembre 2021, pour réaliser ces entretiens. Il s’agit d’une possibilité de rattrapage pour les employeurs qui n’ont pu tenir l’échéance du 30 juin 2021 (cf. Questions/Réponses : l’entretien professionnel, mises à jour le 21 juin 2021).
En conséquence, pour les entreprises de plus de 50 salariés, les mesures relatives à l’abondement « correctif » en cas de manquement sont applicables depuis le 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.
