Dialogue social en solde !
Après un 1er appel en juillet 2018, l'ADSPL (association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales) est de retour. Il est déjà temps de solder vos comptes. Pourquoi ? Comment ? Explications.
UN NOUVEL INTERLOCUTEUR RÉGIONAL
Les Commissions paritaires régionales multiprofessionnelles des professions libérales (CPR-PL) qui sont rentrées en fonction l’automne dernier constituent la principale mesure mise en place par les signataires de l’accord afin de développer et favoriser le dialogue social. Les CPR-PL représentent, au niveau régional, les employeurs libéraux des TPE et leurs salariés.
Leur intérêt consiste à tout mettre en œuvre afin de rompre l’isolement des employeurs libéraux en leur apportant, au plus près du terrain, un appui pour répondre à leurs besoins et questions en matière de dialogue social, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.) à l’aune des spécificités de chaque région. Parmi leurs attributions, les CPR-PL ont un rôle de médiation afin de faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs qui n’ont pas fait l’objet d’une saisine auprès d’une juridiction. Les professionnels libéraux pourront avoir accès gratuitement aux services proposés.
L’annexe I de l’accord dresse la liste des professions libérales visées. Sont ainsi notamment concernés les architectes, les géomètres, les vétérinaires, les professions juridiques et comptables, les laboratoires d’analyse médicale, les agents et courtiers d’assurance, etc.
RAPPEL
Le 28 septembre 2012, l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) et plusieurs syndicats de salariés des professions libérales (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC et CGT-FO) signaient un accord visant à favoriser le dialogue social dans ces professions. Y étaient notamment définis les moyens d’aide et de financement nécessaires au développement de cette mesure. Cet accord, renforcé par la loi sur le dialogue social d’août 2015 (dite loi REBSAMEN) a été étendu en date du 28 décembre 2017, rendant son application obligatoire. À cet effet, des Commissions paritaires régionales multiprofessionnelles (CPR-PL) dédiées ont été déployées à l’automne 2018. Ce nouveau dispositif a, dans un premier temps, été financé par les entreprises de plus de 6 salariés Ces dernières ont été appelées à verser un acompte avant le 14 juillet 2018.
UNE NOUVELLE COTISATION
Afin de financer le développement du dialogue social, les employeurs entrant dans le champ d’application de cet accord doivent verser une nouvelle cotisation dont le taux de 0,04 % s’applique sur la masse salariale annuelle brute de l’année précédente.
Pour les entreprises de plus de 6 salariés
L’appel s’est fait en 2 étapes.
Un 1er acompte a été appelé et versé avant le 14 juillet 2018. Cet acompte correspondait à 7 € par salarié présent au 30 juin 2018.
Le solde est actuellement appelé pour un versement avant le 31 janvier 2019. Ce solde s’élève à 0,04 % de la masse salariale de l’entreprise, déduction faite de l’acompte versé en juillet 2018.
Pour les entreprises de moins de 6 salariés
Les cabinets de 6 salariés au plus sont tenus de s’acquitter de la contribution égale à 0,04% de la masse salariale avant le 31 janvier 2019.
COMMENT DÉCLARER ET PAYER
Le recouvrement des cotisations est assuré par l’ADSPL sous le contrôle des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Déclarations et paiements s’effectuent en ligne, sur le site de l’ADSPL : www.adspl.fr
Après vous être identifié grâce à votre numéro de SIREN, vous remplissez les informations nécessaires au calcul de votre cotisation.
Pour les clients-adhérents du service PAIE & missions sociales, les informations nécessaires au calcul se trouvent sur votre bordereau de déclaration aux caisses annuelles.
Une fois ce calcul effectué, vous pouvez régler en ligne directement sur le site de l’ADSPL avec votre carte bancaire professionnelle ou personnelle et recevoir immédiatement votre justificatif de règlement par email.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également effectuer votre règlement par chèque en suivant la procédure indiquée sur le site.
ATTENTION
Cette cotisation ne doit pas être confondue avec la « contribution patronale au financement des organisations syndicales » rebaptisée « contribution au dialogue social » en mai 2016, qui est appelée à un taux de 0,016 % et collectée par l’URSSAF.
