Loi santé au travail : réforme de la visite médicale de reprise
Depuis août 2021, la loi santé a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés. Le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022, précise une nouvelle règle en matière d’organisation de visite médicale de reprise.
Ce qui changeà partir du 31 mars 2022
La visite médicale de reprise est organisée pour une absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel après une durée minimale de 60 jours pour les arrêts de travail qui débuteront après le 31 mars 2022.
Auparavant, c’était une durée minimale de 30 jours.
À NOTER
Pour les arrêts de travail en cours au 1er avril 2022, la visite de reprise est organisée si l’absence est d’une durée minimale de 30 jours.
Ce qui ne change pas
La visite médicale de reprise reste organisée auprès du médecin du travail après :
- un congé maternité,
- une absence pour cause de maladie professionnelle (pas de durée minimale de l’arrêt),
- une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à lire l'article « Médecine du travail : check-up de vos obligations », Maître n°249, page.28.
