"À travail égal, salaire égal !"
Le Gouvernement souhaite contraindre encore un plus les entreprises à se conformer au principe d'égalité salariale homme / femme. Les écarts de rémunérations devront être gommés à l'avenir, sous peine de voir émerger le "Name & Shame" en droit social. #BalanceTonEmployeur !
Le constat
S’il existe déjà un principe général d’égalité de rémunération applicable indépendamment du sexe du salarié ; principe plus connu sous l’adage « à travail égal, salaire égal » (art. L.3221-2 du Code du travail), ce dernier n’est que très peu appliqué dans les faits. En effet, d’après les statistiques de l’INSEE, les hommes sont à poste égal, généralement mieux rémunérés que les femmes et ce quel que soit la catégorie socio professionnelle.
Salaire moyen net mensuel :
- Homme : 2410 €
- Femme : 1962 €
Dans le cadre de l’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel définitivement adoptée le 1er août 2018, dite loi « Avenir professionnel », le Gouvernement a décidé de poursuivre un mouvement amorcé depuis plusieurs années déjà, en contraignant encore un peu plus les entreprises à se conformer au principe d’égalité salariale homme/femme.
À NOTER
L’obligation est bien entendu la même en cas d’écart constaté à l’inverse, à savoir un homme percevant moins que sa collègue à poste équivalent.
Les entreprises concernées par des écarts de rémunérations devront démontrer qu’elles ont mis en place par voie d’accord d’entreprise ou de décision unilatérale, toutes les mesures visant à gommer ces inégalités. Le temps imparti aux employeurs pour se conformer à la règle (3 ans a priori), et les pénalités encourues faute d’accords ou d’application de ces derniers seront définis par décrets avant janvier 2019.
Bon à savoir
À ce jour, le montant de l’amende encoure pour non-respect du principe d’égalité salariale, s’élève à 1 % de la masse salariale.
Les accords d’entreprise ou décisions unilatérale devront être déposés auprès de la DIRECCTE.
En réalité, ces mesures existent déjà. Pour le Gouvernement, nul besoin d’alourdir la loi qui reprend dans ces grandes lignes, tous les ingrédients des précédents dispositifs. L’exécutif entend surtout s’assurer de la bonne application de la loi par les entreprises. Dans les années à venir, il est fort à parier que les contrôles de l’Inspection du travail vont s’intensifier. En effet, depuis 2013, 3 000 entreprises ont été mises en demeure et 157 entreprises sanctionnées, soit 0,2 % de l’ensemble des entreprises ; chiffre jugé dérisoire par le Gouvernement. En outre, il ne s’agira plus seulement, pour l’inspecteur de vérifier si des mesures ont été mises en place afin de réduire les écarts, mais de constater leur effectivités. Trois dispositifs sont actuellement à l’étude : création d’un logiciel de mesure libre qui serait mis à la disposition des employeurs, adaptation des logiciels de paye existants, ou encore se servir de la Déclaration sociale nominative (DSN), qui est désormais obligatoire pour toutes les entreprises.
Parallèlement aux contrôles de l’Inspection du travail, le Gouvernement compte sur une toute autre pratique pour atteindre son but : le « Name & shame ».
Emergence du « Name & shame » en droit social
Afin d’accroître la pression sur les employeurs, le Gouvernement a également décidé d’appliquer une mesure très prisée par les Anglos Saxon : le « Name & shame » qui veut dire : « nommer et couvrir de honte ».
En 2015, Emmanuel MACRON, alors ministre de l’Économie avait déjà donner le ton en « balançant » l'identité de cinq grandes entreprises ayant pignon sur rue, qui asphyxiaient leurs petits fournisseurs en les payant avec beaucoup de retard et de manière très aléatoire. Une initiative qu’il qualifiait de « juste stigmatisation » précisant s'être inspiré du « Name & shame » dont les Anglais raffolent. Outre-manche, cette pratique est en effet considérée comme une action civique aux vertus pédagogiques. Le ministre avait expressément demandé que soient rendus publics les noms des entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs.
En Grande-Bretagne et aux États-Unis, le « Name & shame » prend plusieurs formes : mise à disposition de la liste d’individus condamnés pour agressions sexuelles et vivant près de chez vous, mise en lumière d’entreprises non écoresponsables, …
En France, outre la mesure mise en place par Emmanuel MACRON en 2015, le « Name & shame » était l’apanage de la presse. Avec la loi « Avenir professionnel », le Gouvernement affiche clairement sa volonté de faire du « Name & shame », sa nouvelle arme de dissuasion. La pratique anglo-saxonne pénètre dans la sphère politique et règlementaire.
En effet, dans le cadre de la lutte des inégalités de salaire hommes / femmes, il est prévu que les employeurs de 50 salariés et plus publient chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer (c. trav. art. L. 1142-8 nouveau).
Si les modalités et la méthodologie reste à définir par décret, il a longtemps été question de contraindre a minima, les employeurs à une publication desdits indicateurs sur le site de la DIRECCTE, et a maxima pour diffusion sur le site Internet de l’entreprise.
S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés, elles ne seraient pas concernées par l’obligation de publication pour le moment.
Ces mesures s’appliqueront à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés et le 1er janvier 2020 dans celles de 50 à 250 salariés.
Bon à savoir : Name & shame, nouvelle marque du Gouvernement MACRON ?
Fin Septembre 2018, les députés ont adopté un amendement au projet de loi Pacte, soutenu par Bruno LE MAIRE. Les entreprises sanctionnées pour non-respect des délais de paiement seront tenus de rendre public leur sanction dans la presse, et ce à leurs frais. La loi PACTE irait alors plus loin que la loi SAPIN 2, en imposant en sus d’une publication du montant des amendes sur le site de la DGCCRF, une publication dans la presse locale au frais de l’entreprise contrevenante.
« Pour les manquements les plus graves, la publication dans d'autres titres de presse, par exemple spécialisée ou nationale, pourra être imposée par la DGCCRF », précise Bercy.
D’après Bruno LE MAIRE, « le non-respect des délais de paiement est un des freins à la croissance de nos entreprises et en particulier de nos PME. Les citoyens pourront voir le nom de l'entreprise sanctionnée dans leur quotidien local. Je crois au caractère dissuasif de cette disposition car pour une société, il n'y a rien de plus précieux que sa réputation ».
