Renouvellement du CSE : notre to do list !
Si vos mandats ont une durée de 4 ans et que vous avez mis en place votre premier Comité social et économique (CSE) en 2019, il est temps de renouveler votre CSE. Suivez notre to do list pour ne louper aucune étape !
☑ Vérifier la date de fin de vos mandats actuels
Il est important de vérifier la fin de vos mandats actuels afin d’établir le calendrier de vos prochaines élections.
La date à retenir est celle du procès-verbal des élections de vos membres du CSE et/ ou celle figurant dans votre protocole préélectoral, le cas échéant.
☑ Vérifier votre effectif
Le seuil de l’effectif qui déclenche les élections des représentants du personnel est de 11 salariés équivalent temps plein (ETP) sur 12 mois consécutifs.
La baisse des effectifs en cours de mandat n’a pas d’incidence sur l’existence du CSE. Les mandats se poursuivent jusqu’à leurs termes.
En revanche, si l’effectif de l’entreprise reste en dessous du seuil de 11 salariés ETP pendant 12 mois consécutifs, il n’y a pas besoin d’organiser le renouvellement du CSE.
☑ Établissement du planning prévisionnel du renouvellement des membres du CSE
Il convient de faire attention aux dates et d’anticiper votre organisation.
Le 1er tour des élections doit avoir lieu, au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de l'information auprès des salariés et dans les 15 jours qui précèdent la fin des mandats en cours.
Les syndicats doivent être invités à négocier le protocole préélectoral 2 mois au moins avant la fin des mandats des membres du CSE et cette invitation doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
☑ Lister et obtenir les adresses des syndicats représentatifs de la branche professionnelle
Afin de pouvoir satisfaire votre obligation d’invitation des syndicats, il est nécessaire de s’enquérir de leur adresse.
Le ministère à mis en place un outil Excel où vous devez renseigner l’IDCC de votre convention collective ainsi que votre département pour obtenir les adresses de vos syndicats représentatifs.
☑ Anticiper la liste des électeurs et des personnes éligibles
À NOTER
Les listes électorales seront affichées dès la conclusion du protocole d'accord préélectoral. Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées au jour des élections.
Les électeurs
Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés d'au moins 16 ans, n'ayant pas fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques et travaillant depuis trois mois au moins au sein de l’entreprise (article L2314-18 du Code du travail).
Les éligibles
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique [nouveauté depuis 2022].
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature (article L2314-19 du Code du travail).
VIGILANCE
Les salariés mis à disposition dans votre entreprise peuvent être comptabilisés dans vos effectifs à condition d’être présents dans votre structure depuis 12 mois continus. Cela leur confère la qualité d’électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Conseil ANAFAGC
Au moment de l'organisation des élections, les salariés mis à disposition doivent être mis en mesure d'exercer leur droit d'option. Avant le début des négociations du protocole préélectoral, vous devez interroger par écrit les entreprises prestataires qui mettent à disposition des salariés travaillant dans vos locaux afin qu’elles vous communiquent la liste des salariés mis à disposition qui répondent aux critères de présence et d’ancienneté.
☑ Information par tous moyens du personnel et des syndicats du prochain renouvellement des membres du CSE
Une fois que vous êtes prêts, vous informez vos salariés et les syndicats par tous moyens confèrent date certaine du prochain renouvellement du CSE.
Nous conseillons une note de service à afficher sur le tableau dédié à cet usage.
NOTA BENE
N’oubliez pas de communiquer cette note à tous vos établissements et pas seulement au siège de votre entreprise.
