Joyeux anniversaire BOSS !
Voilà déjà 1 an que le BOSS a vu le jour. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a produit un certain nombre de changements doctrinaux notables qui sont opposables à l’Urssaf et aux cotisants depuis le 1er avril 2021. Retour sur ses principaux apports.
Les principaux apports en 2021
Depuis le 1er avril 2021
À titre d’illustration, s'agissant des frais professionnels (liste non exhaustive) :
- la disparition de la notion de frais d'entreprise au profit de celle de frais professionnels ;
- la nécessité que les frais professionnels ne soient pas exagérés pour que leur remboursement puisse être exclu de l'assiette des cotisations ;
- l’officialisation des tolérances de l'Urssaf sur les allocations forfaitaires des frais de télétravail, en cas d'allocations forfaitaires journalières, la limite d'exonération est fixée à 2,50 euros par jour dans la limite de 55 euros par mois.
Juin 2021
Mise à jour de la rubrique frais professionnels en matière de transport et de celle des avantages en nature sur le véhicule, le mode de garde d’enfants, la pratique des activités physiques et sportives en entreprise…
Août 2021
Frais professionnels : précisions sur la notion d’abus manifeste pour les repas d’affaires.
Mesures exceptionnelles : instruction sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Décembre 2021
Frais professionnels : un ajout complète la partie sur les voyages d’affaires et séminaires d’entreprise pour préciser les conditions dans lesquelles l’organisation par l’employeur une fois par an d’un évènement festif de fin d’année ou d’anniversaire de l’entreprise ne constitue pas un avantage en nature.
Mesures exceptionnelles : publication du Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation.
Allégements et exonérations : insertion de deux nouvelles rubriques :
- sur les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux exonérations.
- sur les mesures d’exonération de cotisations et contributions patronales mises en place en faveur des personnes morales de droit privé ou public, dits organismes prestataires, qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles ».
Les apports en ce début 2022
Février 2022
Les nouvelles rubriques relatives à l’exonération « aide à domicile employée par des personnes morales auprès d’une personne dite « fragiles » » ainsi qu’aux heures supplémentaires et complémentaires entrent en vigueur le 1er février 2022.
Mars 2022
Frais professionnels : les dispositions relatives au changement de résidence et à la mobilité internationale sont précisées notamment concernant la possibilité de révision du droit d’option à la DFS par l’employeur.
Allègements généraux : concernant le calcul de la réduction générale, il est précisé que les entreprises qui n’auraient pas pu mettre à jour leur logiciel de paie en 2021 pour prendre en compte la valeur du Smic correspondant à la part de Smic que représente la rémunération indiquée au contrat de travail ne seront pas redressées pour cette période.
Heures supplémentaires : il est précisé qu’il ne peut y avoir d’heure supplémentaire dite « structurelle » dans le cas d’un contrat en temps partiel ou d’un contrat en temps partiel thérapeutique. La prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Cassation conduit à ce qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte, à l'inverse de la disposition applicable pour la réduction salariale. Les cotisations APEC et CET ne sont pas prises en compte dans le calcul.
À NOTER
La rubrique « Protection sociale complémentaire » est en ligne depuis le 30 mars 2022.
>> Pour aller plus loin , vous pouvez consulter notre magazine Maître N° 255 et site Internet du BOSS.
