L'activité partielle longue durée joue les prolongations
La pandémie de Covid-19 a laissé des séquelles sur l’activité de certaines entreprises. Une ordonnance du 13 avril 2022 ainsi qu’un décret 8 avril 2022 prolongent et allongent le recours à l’activité partielle longue durée (APLD) afin d’accompagner les entreprises et préserver les emplois.
prolongation des accords jusqu’au 31 décembre 2022
Initialement prévu jusqu’au 30 juin 2022, le recours à l’activité partielle est prolongé de 6 mois par l’ordonnance du 13 avril 2022. Les accords collectifs ou les documents unilatéraux doivent être transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 31 décembre 2022.
À NOTER
Des avenants de révision d’accord collectif ou des documents adaptant le document unilatéral peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation.
allongement de la durée du dispositif
Le décret du 8 avril 2022 a prolongé de 12 mois la durée maximale d’application du dispositif, un employeur peut dorénavant mobiliser le dispositif pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Cette durée était antérieurement fixée par les textes à 24 mois sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
REMARQUE
Le dispositif trouvera potentiellement à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.
Quid des entreprises qui ont déjà conclu un accord/Document unilatéral APLD
Pour les branches et entreprises déjà couvertes par un accord/DU APLD, le bénéfice de ces prolongations nécessitera, dans certains cas, la conclusion d’un avenant à l’accord collectif/de branche et/ou la modification du document unilatéral de l’entreprise.
Deux cas de figure :
- entreprises bénéficiant de l’APLD en application d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe
Si l’accord initial prévoit la mobilisation du dispositif dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, l’entreprise qui souhaite bénéficier de la prolongation de l’APLD devra négocier et conclure un avenant à son accord initial afin de substituer à cette stipulation la possibilité de bénéficier de l’APLD selon les nouvelles modalités.
À NOTER
Cet avenant devra être déposé dans le site dédié à l’activité partielle et faire l’objet d’une validation par les services de l’État.
- entreprises bénéficiant de l’APLD en application d’un document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche en vigueur et étendu
Si l’accord de branche étendu fait mention de la date limite de transmission de l’accord/Document unilatéral APLD pour validation ou homologation à l’autorité administrative le 30 juin 2022 et/ou de la mise en place du dispositif dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, la branche devra négocier un avenant à son accord initial pour bénéficier de la prolongation de l’APLD, afin de prévoir expressément les nouvelles modalités de mobilisation de l’APLD.
IMPORTANT
Cet avenant à l’accord de branche devra être étendu par la Direction générale du Travail.
