Activité partielle : la liste des personnes vulnérables à nouveau révisée
Après sa réduction en septembre pour mieux l’allonger en octobre, la liste des personnes vulnérables se voit à nouveau élargie ce 10 novembre dernier. Dans la saga activité partielle & cas Covid, retour sur cet énième rebondissement.
NOUVEAU DÉCRET
Par décret du 10 novembre 2020, publié au JO du 11, le Gouvernement revient sur une liste beaucoup plus élargie que celle qui était en vigueur tout en subordonnant la mise en activité partielle à l’impossibilité de télétravailler et/ou à l’impossibilité de pouvoir jouir de mesures barrières renforcées.
Pathologies ou situations concernées
> personnes âgées de 65 ans et plus ;
> antécédents cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (complications cardiaques, rénales ou vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
> diabète non équilibré ou présentant des complications
> pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose,… ;
> insuffisance rénale chronique dialysée ;
> cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
> obésité (IMC > 30 kgm2) ;
> immunodépression congénitale ou acquise :
>> médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunodépressive,
>> consécutive à une infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200 / mm3,
>> consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
>> liée à une hémopathie maligne en cours de traitement,
> cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
> syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
> femme au moins dans leur troisième trimestre de grossesse ;
> maladie du motoneurone, myasthénie grave, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale, quadriplégie ou hémiplégie, tumeur maligne primitive cérébrale, maladie cérébelleuse progressive ou maladie rare.
Conditions
Pour être placées en activité partielle, les personnes répondant au moins à l’une des définitions susvisées doivent cumulativement :
1. justifier d’un certificat établi par un médecin ;
2. ne pas pouvoir bénéficier des mesures suivantes :
> télétravail,
> isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protection matérielles,
> respect sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide,
> absence ou limitation du partage du poste de travail,
> nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé,
> adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence,
> mise à disposition par l’employeur de masque de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
À NOTER
L’employeur ne peut s’opposer au placement en activité partielle du salarié remplissant l’ensemble des critères. En cas de désaccord avec l’employeur sur l’appréciation qui est faite, par ce dernier, quant à la non-validité d’un des critères nécessaires à sa mise en activité partielle, le salarié pourra saisir la médecine du travail. Le salarié devra être mis en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
petite rétrospective
Du mois de mars au 30 avril | 13 pathologies ouvrant droit à indemnités journalières
Les personnes jugées vulnérables conformément à la liste publiée par le Haut Conseil de la Santé publique pouvaient être placées en arrêt maladie pour une durée de 21 jours renouvelables, après s’être déclarées sur la plateforme dédiée sur le site d’Ameli. La liste visait 13 pathologies ou états dits sensibles (être âgés de plus de 65 ans, être dans son troisième trimestre de grossesse, diabète de type 2, hypertension artérielle, …) à retrouver ici.
Du 1er mai au 31 août | 13 pathologies ouvrant droit à activité partielle
Suivant la même liste que celle diffusée par le Haut Conseil de Santé publique, les personnes vulnérables disposant d’un certificat d’isolement et ne pouvant télétravailler étaient éligibles de droit à l’activité partielle (décret 2020-521 du 5 mai 2020).
Du 1er septembre au 14 octobre | Réduction de la liste à 4 pathologies
Par décret du 29 août 2020 (décret 2020-1098), la liste des pathologies précédemment visées est réduite à quatre pathologies suffisamment graves pour encore justifier du statut de personnes dites vulnérables.
Du 15 octobre au 11 novembre | Retour aux règles en vigueur au 1er mai
Le 15 octobre 2020, le Conseil d’État suspendait l’application du décret 2020-1098 du 29 août 2020, reprochant au Gouvernement de ne pas avoir suffisamment justifié de l’exclusion de certaines situations. Cette suspension avait alors eu pour effet de prolonger les effets du décret publié au début du mois de mai 2020.
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