PAS : ça sent le sapin...
Avis aux employeurs qui ont pour habitude de payer leurs salariés au mois M+1 : les rémunérations ainsi versées seront soumises au Prélèvement à la source (PAS) avant l'heure... et Joyeux Noël !
Les cotisations sociales, les limites et les plafonds de Sécurité sociale à appliquer dans ce cas de figure, sont ceux du mois du fait générateur de la rémunération. Ainsi, même si les salaires sont versés en janvier 2019, ce sont les taux applicables en décembre 2018 qu’il conviendra d’appliquer.
Fiscalement, les règles sont différentes : les salaires sont imposables l'année de leur perception effective. Ainsi, si les rémunérations versées au plus tard le 31 décembre 2018 ne seront pas concernées par le Prélèvement à la source (PAS), les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 devront y être soumis.
Retenue de l’impôt sur le bulletin de paie, déclaration au niveau de la DSN et versement à la DGFiP, c’est le grand saut (un mois) avant l’heure !
Quel est le risque encouru en cas de non-application du PAS sur les salaires de décembre 2018 payés en janvier 2019 ? En cas de contrôle, un redressement sur le montant des impôts qui aurait dû être collecté est à prévoir. Nous savons d’ores et déjà que les contrôleurs URSSAF ne manqueront pas de vérifier les dates de virements et/ou d’établissement des chèques émis au titre du mois de décembre 2018.
Enfin, n’oubliez pas que beaucoup de salariés de la profession perçoivent un 13ème mois au mois de décembre. La première application du PAS sur le salaire du mois de décembre, en raison d’un retard au niveau des paiements, pourraient grandement porter préjudice à votre personnel.
