RSI ou SSI… le régime social reste obligatoire
C’est confirmé, l’affiliation des avocats indépendants aux régimes obligatoires de la Sécurité sociale n’est pas une option, mais bien une obligation. Les avocats doivent s’affilier au SSI (ex-RSI).
Au cours du délibéré qui a eu lieu le 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris a annoncé la condamnation d’associations et de certaines personnes prévenues pour avoir incité des professionnels à se soustraire de leur obligation légale d’affiliation (art. L. 114-18 du CSS).
Certes, ce n’est qu’un jugement mais il s’ajoute à la longue liste de jugements ou arrêts rendus en faveur de la Sécurité sociale française (voir notamment, C. cass., 2e civ., 19/01/2017 et sur le rejet d’une QPC : C. cass., 2e civ., 22/10/2015).
En vertu du principe de solidarité nationale, toute personne qui travaille et réside en France doit être affiliée à un régime de sécurité sociale en fonction de la nature de son activité ou de sa situation (art. L. 111-1 du CSS).
Le Code de la sécurité sociale ajoute que l’assurance maladie est de caractère obligatoire, universel et solidaire (art. L. 111-2-2 du CSS).
Ainsi, les avocats doivent notamment être affiliés auprès du SSI (Sécurité sociale indépendants qui remplace le RSI depuis le 1er janvier 2018). Il n’est pas possible pour le professionnel de se désaffilier d’un régime obligatoire et/ou de souscrire pour sa protection sociale obligatoire à une assurance privée en France ou à l’étranger, sans s’exposer aux sanctions.
Outre la non-acquisition de droits à la retraite, le non-versement d’indemnités en cas d’arrêt de travail et le redressement (cotisations dues, pénalités et majoration de retard) après le contrôle de l’URSSAF, le professionnel indépendant qui refuse de cotiser encourt comme sanction pénale une contravention de :
- 3ème classe (jusqu’à 450 €) ;
- 5ème classe (jusqu’à 1 500 €) en cas de récidive (art. R. 244-4 et R. 244-5 du CSS).
À la suite du délibéré, la Sécurité sociale a publié un communiqué de presse où elle invite les professionnels indépendants à se rapprocher de leur agence pour régulariser leur situation.
