TPE : avez-vous pensé à ouvrir votre compte AT/MP ?
Les entreprises de moins de 10 salariés relevant du régime général doivent, avant le 1er décembre, ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles afin d’accéder à la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Qui doit ouvrir ce compte ? Qui peut le consulter ? Quelle pénalité en cas d’absence d’adhésion ? Retrouvez toutes nos explications ici.
Notification obligatoire du taux AT/MP par voie électronique
De nombreux mails émanant de l’Urssaf, Améli et Net entreprise, comprenant des modes opératoires et des tutos, ont été adressés aux employeurs afin de les inciter à s’inscrire en ligne et recevoir par la suite leurs notifications dématérialisées.
La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT (CGSS en outre-mer, CRAMIF en Île-de-France) deviendra obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés à compter du 1er janvier 2022. Cette notification a la même valeur juridique que le courrier papier envoyé en début d’année par les caisses régionales.
Par ailleurs, grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail de notification, les informations confidentielles qu’il contient ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT/MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
Pas d’ouverture de compte AT/MP par les tiers déclarants
En effet, l’Assurance Maladie a rappelé que les tiers déclarants peuvent accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr, et ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
Toutefois, elle précise que ces derniers ne peuvent juridiquement pas consulter les notifications de taux dématérialisées.
L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification.
À NOTER
Votre interlocuteur dédié PAIE & MISSIONS SOCIALES ne peut pas effectuer cette tâche à votre place.
Pénalité en cas d’absence d’adhésion au compte AT/MP
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) ne pourra pas dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux sera alors adressée par voie postale.
Dans ce cas, la CRAM pourra notifier une pénalité à l’entreprise égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année sans adhésion au téléservice. Le montant de cette pénalité varie selon l’effectif de l’entreprise :
- 0,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
- 1 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
- 1,5 % du PMSS pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
