Formation : 2ème tour de table
6 mois après sa première collecte générale, ACTALIANS appelle à un deuxième tour de table « triée sur le volet ». Ferez-vous partie des heureux participants ?
Certains d’entre vous ont d’ores et déjà reçu un appel de cotisations émanant de l’ancien OPCA (ACTALIANS) qui a été nové en OPCO portant le nom de PEPSS.
Sont concernés par cette seconde collecte
Les cabinets d’avocats de + de 11 salariés
Le collecteur
ACTALIANS
Au titre
La contribution formation professionnelle valant acompte sur les contributions dues au titre de l’année 2019. Exceptionnellement, et afin de ne pas trop alourdir les charges des cabinets pour 2018, il n’y aura pas d’acompte portant sur la taxe d’apprentissage.
IMPORTANT
Il convient de ne pas confondre cet appel de cotisations avec les relances effectuées par l’ADSPL qui est la contribution portant sur le dialogue sociale au sein des petites entreprises. Cette contribution qui s’élève à 0.04% de la masse salariale 2018 est due par l’ensemble des employeurs de la profession libérale, à l’exception des cabinets relevant de l’ordre des avocats aux conseils de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Son montant
Le montant de la contribution due s’élève à 0.75% de la masse salariale. Il devait être assis sur la masse salariale 2019. Faute d’année complète, ACTALIANS a fait le choix de précompté 0.75%de la masse salariale 2018.
La marche à suivre
Si vous êtes souscripteurs de la prestation PAIE ET MISSIONS SOCIALES, vous n’avez rien à faire. Les bordereaux sont déjà pré remplis et accessible en ligne, sur votre compte personnel « e.Actalians » (à activer si tel n’est pas le cas). Votre gestionnaire de paie ayant un accès « tiers déclarant » :
- vérifiera les données ayant été renseignées par l’organisme
- vous informera en vous transmettant le bordereau pour accord
- procèdera à la télé déclaration et au télé paiement de la contribution.
Si vous n’êtes pas souscripteurs du service, il convient d’interroger votre expert-comptable afin de savoir s’il se charge de cette formalité. Si tel n’est pas le cas, vous devrez créer un compte sur l’espace personnel « e.Actalians », avant de valider la déclaration et régler la contribution.
RAPPEL
La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réaménagé le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, JO du 6). Cette réforme porte sur les points suivants :
- mise en place d’une contribution unique qui remplacera la contribution formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage ;
- nouveau calendrier : les contributions ne sont plus collectées en année N+1 pour l’année N mais à la fin de l’année en cours ;
- mise en place de nouveaux opérateurs (les OPCO en lieu et place des OPCA avant un recouvrement par l’URSSAF à l’horizon 2020) ;
- mise en place d’une période transitoire avec deux collectes en 2019 du fait du changement de périodicité (année N).
