Information des salariés : du nouveau dans les contrats
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, depuis le 1er novembre 2023, de nouvelles informations doivent être remises aux salariés, selon un calendrier bien précis. Tour d’horizon de ces nouvelles obligations pour les employeurs !
Quelles informations ?
Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 est venu préciser la liste des informations que les employeurs doivent désormais communiquer à leurs salariés en application de l’article L1221-5-1 du Code du travail.
Par quels moyens ?
L’employeur doit transmettre ces informations par écrit :
- soit sous format papier par tout moyen conférent date certaine ;
- soit, sous format électronique sous réserve que le salarié dispose d'un moyen d'accéder à l’information sous format électronique, que les informations puissent être enregistrées, imprimées et de conserver un justificatif de la transmission ou de la réception de ces informations.
À NOTER
> En cas de défaut de transmission ou de transmission incomplète de ces informations, le salarié pourra mettre en demeure son employeur de lui fournir ces informations dans un délai de 7 jours calendaires. À défaut de réponse de l’employeur, dans le délai imparti, le salarié pourra alors saisir le conseil de prud’hommes afin de les obtenir.
> Les salariés embauchés avant le 1er novembre 2023, peuvent demander communication des informations manquantes à tout moment auprès de leur employeur, qui sera tenu d'y répondre dans le délai de 7 jours ou d'un mois selon la nature de l'information.
