DOETH 2021 : quel impact pour les employeurs ?
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) s’impose désormais à tous et se fera pour la première fois via la DSN en février 2021. Retour sur les grands principes de cette réforme.
Une déclaration qui concerne toutes les entreprises
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent déclarer les salariés ayant un statut de travailleurs handicapés.
Une obligation relative aux entreprises de plus de 20 salariés
Si la déclaration (DOETH) concerne toutes les entreprises, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ne concerne toujours que les entreprises employant plus de 20 salariés.
De la même manière, en cas de non atteinte du quota de travailleurs handicapés, la contribution de 6 % à verser à l’AGEFIPH n’est due que par les entreprises employant au moins 20 salariés.
À NOTER
Ne pas confondre obligation de déclaration et obligation d’emploi.
Déclaration via la DSN
Depuis le 1er janvier 2020, un signalement est effectué via la DSN afin d’indiquer le nombre de travailleurs handicapés employés. Bien que les données soient désormais collectées mensuellement, une déclaration annuelle spécifique doit être réalisée lors de la DSN du mois de février de l’année N+1 (la première aura lieu en février 2021).
S’agissant du recouvrement des contributions éventuellement due par les entreprises employant au moins 20 salariés et n’ayant pas atteint le quota d’emploi de travailleurs handicapés, ce dernier sera effectué par l’Urssaf pour le compte de l’AGEFIPH.
Dépenses déductibles
CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
Les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services ne sont plus pris en compte comme une modalité d’accomplissement de l’obligation d’emploi, mais viennent en déduction de la contribution AGEFIPH éventuellement due. Sont pris en compte les contrats conclus avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’OETH.
Il appartient à ces organismes de fournir à l’entreprise utilisatrice, une attestation au plus tard le 31 janvier N + 1 (janvier 2021 pour l’année 2020), pour que celle-ci puisse calculer la somme à déduire de sa contribution.
EMPLOIS EXIGEANT DES CONDITIONS D’APTITUDE PARTICULIÈRE (ECAP)
La prise en compte des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) pour l’OETH s’effectue désormais via une déduction au montant de la contribution AGEFIPH et non plus via l'application d'un coefficient de minoration proportionnel à l'effectif d'ECAP. Le montant de la déduction est égal à l’effectif d’ECAP, calculé selon les règles de l’effectif « sécurité sociale ».
DÉPENSES VISANT À FAVORISER L’INSERTION DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L’employeur peut aussi déduire de sa contribution AGEFIPH les dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire. Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite de 10 % du montant de sa contribution annuelle. Elles sont déduites au prix hors taxes.
Trois nouvelles catégories de dépenses peuvent également être déduites jusqu’au 31 décembre 2024 :
> la participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
> les partenariats, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation et l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueillent ou embauchent, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat ;
> les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des EA, des travailleurs des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu'au développement des achats auprès de ces acteurs.
Ces dépenses peuvent être déduites en complément des dépenses déductibles traditionnelles, au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution.
