Congés payés et maladie : les nouveautés à retenir
Après avoir résisté durant de nombreuses années, la France a transposé en date du 24 avril 2024[1], la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui prescrit que tout travailleur a droit à une période annuelle de congés payés (art. 31, 2). Depuis cette date, les salariés français acquièrent des congés payés même lorsqu’ils sont en arrêt maladie d’origine non professionnelle.
4 POINTS À RETENIR
1- Acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie ou d’accident non professionnel
Désormais :
Les arrêts de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle sont assimilées a du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés (art. L3141-5, 7° du code du travail, modifié).
À NOTER
Les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non-professionnelle, acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés (CP) dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, ce qui correspond à 4 semaines de congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (art. L3141-5-1 du code du travail). La loi est ainsi moins favorable que la Cour de cassation qui, dans ses arrêts du 13 septembre 2023, avait jugé que le salarié devait bénéficier des 5 semaines de CP ainsi que des jours de CP conventionnels.
En conséquence, le calcul de l’indemnité de congés payés pour la rémunération au titre des périodes de ces arrêts de travail sera pris en compte à hauteur de 80 %.
2- Fin de la limite des 12 mois pour l’acquisition des congés payés en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
Désormais :
Les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle (AT/MP) acquièrent des CP sans limitation de durée (art. L.3141-5, 5° du code du travail modifié).
La loi supprime la limite d’un an pour l'acquisition des congés payés. Les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle sont soumis au droit commun et continueront ainsi à acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 5 semaines par an.
3- Le report des congés payés
Désormais :
Les salariés en arrêt maladie disposent d’un délai de report de 15 mois pour prendre les congés payés acquis durant leur arrêt de travail, ce à compter de leur retour, et après en avoir été informé par leur employeur.
En effet, l’article L3141-19-3 du code du travail dispose :
« Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ».
IMPORTANT
Il est donc impératif de notifier vos salariés dès leur reprise de travail ou dans les jours qui suivent ce dernier du nombre de jours de congés à prendre et du délai de 15 mois dont il dispose pour ce faire.
Une exception pour les arrêts de longue durée : report automatique.
Conformément à ce qui précède, le délai de 15 mois pour la prise des congés acquis pendant les périodes d’arrêts de travail commence à courir à partir du jour où l’employeur en informe le salarié.
Cependant lorsqu’à la fin de la période d’acquisition des congés, il s'avère que le salarié est en arrêt de travail (d’origine professionnelle ou non) depuis au moins 1 an, la période de report de 15 mois débute non pas au moment de l’information faite par l’employeur ou au retour du salarié mais dès la fin de cette période d’acquisition (art. L.3141-19-2 nouveau). Ce point de départ anticipé de la période de report ne concerne, à priori, que les CP acquis sur cette période.
2 cas de figure :
- Si le salarié est toujours en arrêt au terme de ces 15 mois alors les CP ainsi acquis sont définitivement et automatiquement perdus.
- Si le salarié revient dans l’entreprise avant l’expiration du délai de 15 mois, la période de report est alors suspendue, jusqu’à ce que l’employeur l’informe de ses droits à congés (au plus tard dans le mois suivant sa reprise). Une fois le salarié informé, la période de report reprend pour la fraction qui reste à courir.
4- La réclamation des congés payés antérieurs à la loi du 22 avril 2024
Deux situations :
Les salariés toujours en poste dans l’entreprise au 24 avril 2024
Les salariés ont deux ans pour intenter une action ayant pour objet l’octroi des congés payés acquis au titre des arrêts de travail pour maladie non professionnelle et accident non professionnel intervenus depuis le 1er décembre 2009. Ils ont jusqu’au 23 avril 2026 inclus pour ester en justice.
Les salariés qui ont quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024
La loi n’a pas prévu de disposition particulière pour les salariés ne faisant plus partie des effectifs au moment de son entrée en vigueur. Néanmoins, ils bénéficient de la prescription triennale de l’article L3245-1 du code du travail à compter de la rupture de leur contrat de travail, pour agir en réclamation de leur droit.
À NOTER
Nous attendons des précisions de la part du Ministère du travail qui devraient arriver prochainement. Néanmoins l’administration a déjà publié le 23 mai 2024 des exemples et infographies explicatives que vous pouvez retrouver ICI.
[1] Article 37 de la Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au JORF n°0095 du 23 avril 2024.
