Élections CSE : fin de la tolérance pour les entreprises de moins de 20 salariés
À partir de 11 salariés, les entreprises ont l’obligation de mettre en place un comité social économique (CSE), cependant, lorsque l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, elles bénéficiaient d’une tolérance administrative pour la mise en place d’élections « expresses ». Cet été, l’administration a mis fin à cette interprétation de la loi.
Un processus « allÉgÉ » pour les entreprises de moins de 20 salariés
En effet, pour la mise en place des élections du CSE, le code du travail dispose que par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, « l'employeur invite les organisations syndicales (…) à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L.2314-4 » (c. trav. art. L.2314-5 al 5).
L’administration a interprété cette disposition comme donnant droit d’établir un procès-verbal de carence totale aux élections en cas d’absence de candidature de salarié dans le délai de 30 jours à compter de l’information aux salariés de la mise en place des élections.
Cette interprétation s’est formalisée dans le CERFA de Procès-Verbal de carence qui faisait état de cette possibilité dans un encadré spécial (CERFA n° 15248 *04) ainsi que dans un document du ministère du Travail relatif au CSE « 117 questions-réponses » de 2020.
LA fin de la tolÉrance et nouveau CERFA de ProcÈs-verbal de carence
L’administration, le 08 août 2023, a publié le nouveau CERFA de Procès-verbal de carence numéroté n° 15248*05.
Désormais, il doit être indiqué pour les entreprises entre 11 et 20 salariés, en l’absence de candidature au bout de 30 jours, la date du 1er tour et la date du second tour des élections.
Ainsi, l’employeur est donc tenu d’organiser les élections du CSE même en l’absence de candidat dans ledit délai et sera uniquement dispensé de négocier le protocole préélectoral avec les organisations syndicales.
Conseil ANAFAGC
Nous préconisons depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, de prévenir les syndicats de la mise en place des élections au sein des entreprises de 11 à 20 salariés dès le début du processus. En effet, nous considérons qu’il est important d’informer les syndicats afin de procéder aux élections en toute transparence.
