Heures sup'...er !
Fixées initialement au 1er septembre 2019, Emmanuel MACRON, en réaction au mouvement des « gilets jaunes », a avancé la date d’entrée en vigueur de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires au 1er janvier 2019. Et bonus, il a également décidé de les défiscaliser. Alors, heureux ?
CHAMP D’APPLICATION
Applicable dans l’ensemble des départements de métropole et d’Outre-mer - dont Mayotte, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’exonération et la défiscalisation des heures concernent les heures supplémentaires, complémentaires ainsi que les heures réalisées au-delà des jours déterminés pour les salariés au forfait.
La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 concerne :
- les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine ;
- les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
- les heures supplémentaires incluses dans une convention de forfait ;
- les heures supplémentaires des salariés qui travaillent à temps réduit pour raison personnelle ;
- les heures supplémentaires réalisées dans le cadre d'un dispositif d'aménagement du temps de travail ;
- les jours de travail effectués au-delà de 218 jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.
En pratique pour les heures supplémentaires, il s’agit des heures réalisées au-delà de la durée légale du travail, à savoir au-delà des 35 heures hebdomadaires ou de 1607 heures par an pour les salariés en annualisation.
Pour les heures complémentaires, les heures concernées sont celles réalisées au-delà de la durée contractuelle, dans la limite du 1/3 dudit horaire, limité à 34,50 heures.
EXONÉRATIONS
Salariales
- Régime social
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées des cotisations salariales. Seules la CSG et la CRDS resteront dues. - Régime fiscal
Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.
Patronales
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés demeure à hauteur d’1.5€ par heure supplémentaire.
Limites
Principe de non-substitution
La réduction n’est pas applicable lorsque les rémunérations qui y sont éligibles se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
Ainsi, les heures supplémentaires ou complémentaires ne pourront remplacées des primes ou augmentations de salaire usuellement versées à certaines périodes de l’année.
Le non-respect de cette condition impliquera la remise en cause de la réduction de cotisations salariales.
Non cumulable
Le cumul de la réduction avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.
