L’abattement fiscal de 40 % accordé aux dividendes lorsque le contribuable renonce au prélèvement forfaitaire unique, s’applique-t-il à l’assiette de ces dividendes imposée aux cotisations des travailleurs non-salariés ? Réponse et confirmation d’une position classique de la Cour de cassation.
Les avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La date limite de paiement du solde est fixée au 16...
Dans un communiqué du 15 octobre 2024, l’administration vient de confirmer le maintien du calendrier de la réforme de la facture électronique et revoit le rôle du portail public de facturation...
Le prélèvement à la source (PAS) permet d’acquitter l’impôt sur le revenu au fur et à mesure de la perception ou de la réalisation des revenus imposables au barème progressif. Toutefois, une...
L'administration fiscale vient enfin d'indiquer la procédure à suivre pour qu'un associé de SEL, devant déclarer une rémunération « technique » sous le régime des BNC au printemps 2025 relativement...
4ème trimestre 2024
LES STATISTIQUES | Édition 2024
