ZRR & activité préexistante : un assouplissement de l’exonération de l’impôt plus large
Un arrêt du Conseil d’État du 16 juillet 20201 précise la notion de « reprise d’entreprise » dans le cadre du régime ZRR (zones de revitalisation rurale) et annule les conditions supplémentaires posées par l’administration fiscale dans sa doctrine. Retour sur cette décision.
Dans le cadre du régime ZRR, les entreprises de moins de 11 salariés implantées dans des zones définies par décret entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 bénéficient entre autres d’une exonération d’impôt sur les bénéfices durant 8 ans, sous réserve de remplir plusieurs conditions2.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre les paragraphes 60 et 70 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, le Conseil d’État juge que :
> la condition de créer une structure juridiquement nouvelle qui exerce une activité identique tout en reprenant les moyens d’exploitation de l’entreprise préexistante (n° 60),
> et la tolérance que la reprise d’une activité préexistante peut être caractérisée par l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société (n° 70),
sont des énonciations qui, dans le silence des textes, posent une règle nouvelle entachée d’incompétence.
Ces paragraphes de la doctrine annulés par les juges devraient être supprimés par l’administration fiscale, en conséquence.
En outre, les juges précisent, à la lumière des travaux parlementaires, « que la reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise ».
Dès lors, « une telle reprise ne suppose pas nécessairement et uniquement la création d’une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d’une société. »
1 CE 8e-3e ch. 16-7-2020 n° 440269.
2 CGI, art. 44 quindecies.
