Lutte contre la fraude fiscale : les 1ères mesures d'un vaste plan d'actions
Le ministre chargé des Comptes publics a dévoilé le 9 mai dernier le premier volet du plan gouvernemental pour lutter contre la fraude aux finances publiques. Au menu : augmentation des moyens, contrôles et sanctions renforcés pour tous les contribuables !
Un renforcement des moyens
Nous pouvons notamment citer que les effectifs du contrôle et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15 % d’ici 2027, une cellule de renseignement fiscal sera créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) pour la recherche et la prévention des fraudes fiscales les plus complexes ainsi que la création d’un conseil de l’évaluation des fraudes composé des administrations, personnalités et experts compétents, ainsi que des parlementaires, afin de s’assurer de la fiabilité des estimations produites.
Des contrôles fiscaux plus nombreux
Le Gouvernement annonce une augmentation de 25% du nombre de contrôles fiscaux des particuliers d’ici 2027, en ciblant plus particulièrement les gros patrimoines et le recours au « datamining » pour la programmation des contrôles fiscaux des particuliers sera porté au même niveau que pour les entreprises (soit 50% de la programmation des contrôles).
Concernant les entreprises, le Gouvernement annonce un renforcement des contrôles des plus grands groupes et indique que la mise en place de la facturation électronique devrait permettre de collecter trois milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Des sanctions durcies pour les fraudes les plus graves
Le Gouvernement propose la création d’un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale pour punir la mise à disposition en ligne (Internet, réseaux sociaux) de schémas de fraude et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.
Il étudie également la création d’une sanction d’indignité fiscale qui priverait de manière temporaire les contribuables condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt.
En revanche, dans la continuité du droit à l’erreur, initié par la loi ESSOC, le Gouvernement annonce que les régularisations proactives par l’administration seront généralisées avec le renforcement d’envoi de courriers de régularisation afin d’éviter l’ouverture de contrôles fiscaux ainsi que le développement du paiement systématique des intérêts moratoires en fonction du retard pour restituer l’indu aux contribuables en cas d’erreur sans qu’il soit besoin de réclamation.
REMARQUE
Les principales mesures seront détaillées au moment de la présentation officielle du plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.
