ACCRE version 2018… avant l'année blanche de cotisations 2019
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) a fait l'objet d'évolutions avec la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui, à la fois, élargi la liste des bénéficiaires du dispositif tout en le restreignant à ceux tirant de faibles revenus de leur nouvelle activité. 2018 sera la dernière année d'application de ce dispositif qui fera place dès le 1er janvier 2019 à une exonération pour tous les créateurs d'entreprises sous réserve du respect de certaines conditions.
Par Nathalie FABRE, Juriste fiscaliste (Maître n° 243, 1er trimestre 2018)
L’ACCRE VERSION 2018
L’ACCRE est une aide qui permet aux professionnels nouvellement installés de bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations de cotisations sociales. La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a modifié sensiblement le champ d’application et les modalités d’exonération.
Bénéficiaires
- La liste des bénéficiaires était la suivante (art. L161-1-1 CSS et L. 5141-1 et L. 5141-2 du Code du travail) :
demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ; - demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
- personne de moins de 26 ans ;
- personne de 26 à 30 ans non indemnisées ou reconnues handicapées ;
- personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) sous certaines conditions ;
- personne créant une entreprise au sein d’un « quartier prioritaire » de la politique de la ville (ZUS…) ;
- bénéficiaire du complément de libre choix d’activité ;
- salarié repreneur de son entreprise (en tout ou partie) en redressement, en liquidation judiciaire ou en sauvegarde (sous certaines conditions). Le repreneur doit alors s’engager à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées.
La Loi de financement de Sécurité sociale pour 2017 a ouvert plus largement la possibilité de bénéficier de l’ACCRE pour cette dernière catégorie de bénéficiaires. Le droit à l’ACCRE n’est plus conditionné à la reprise de l’entreprise pour laquelle la personne travaille.
Désormais, la reprise de tout ou partie d’une entreprise par un salarié d’une entreprise en procédure collective pourra ouvrir droit à l’ACCRE.
Pour les professionnels exerçant en quartier prioritaire, le bénéfice de l’ACCRE est ouvert qu’il s’agisse d’une création ou d’une reprise d’entreprise.
Exonération
Les bénéficiaires de l’ACCRE ont droit, pendant 12 mois à compter de leur affiliation (à condition que la demande soit déposée lors de l’immatriculation ou dans les 45 jours de celle-ci), à l’exonération de cotisations :
- assurance maladie maternité (RSI) ;
- vieillesse, invalidité-décès (CNBF) ;
- allocations familiales (URSSAF).
Par décret , les modalités d’application du nouveau dispositif ACCRE ont été commentées.
L’article 2 du décret a apporté des précisions sur les nouvelles modalités d’exonération de l’ACCRE en modifiant la rédaction de l’article D 161-1-1 du Code la sécurité sociale (CSS).
Lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), les cotisations sont totalement exonérées.
Lorsque le revenu est supérieur à 75 % mais inférieur ou égal à 100 % du PASS, le montant de l’exonération est calculé selon la formule suivante...
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