Acompte CFE : paiement à échéance jusqu'au 31 mai 2022 inclus !
Plus que quelques semaines pour vous acquitter, en ligne, de l’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE). Retour sur cet impôt et ses modalités de paiement.
qui est concerné ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La CFE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a disposé de locaux pour les besoins de son activité professionnelle.
Les redevables dont la CFE de l'année précédente, mise en recouvrement avant le 1er avril de l'année courante, a été au moins de 3 000 €, sont tenus de verser un acompte égal à 50 % du montant de cette cotisation qui vient ensuite s'imputer sur le montant de l'impôt finalement dû.
L'acompte est exigible le 31 mai et doit être acquitté le 15 juin au plus tard. Le solde est exigible à partir du 1er décembre de l'année d'imposition et doit être acquitté le 15 décembre au plus tard.
Les redevables sont informés du montant de l'acompte qu'ils ont à verser par un avis d'acompte dématérialisé.
comment consulter votre avis d'acompte de cfe ?
Pour consulter l’avis, rendez-vous dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».
Depuis votre compte fiscal, vous pouvez accéder à la page « Tableau des avis d’imposition CFE » qui récapitule par année vos avis de CFE.
Pour l’année en cours, à partir du tableau comportant le ou les avis des établissements concernés, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Lien vers l'avis » pour que l’avis de CFE s’affiche.
BON À SAVOIR
Vous avez la faculté de diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) dans deux situations :
> si vous considérez que votre base d’imposition de l’année 2022 sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année 2021 ;
> ou si vous prévoyez une cessation d’activité en 2022.
comment payer votre acompte de cfe ?
Une fois l’avis d’acompte de CFE affiché, celui-ci peut être payé directement en cliquant sur le bouton « PAYER » situé au-dessus de l’avis.
Le paiement est réalisé par un moyen dématérialisé, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), soit par paiement direct en ligne.
L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 15 juin 2022 minuit. L’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 31 mai pour l’acompte (et jusqu’au 30 novembre pour le solde).
En pratique, pour procéder au paiement de votre acompte de juin, vous pouvez jusqu’au :
> 31 mai inclus, acquitter l’acompte de CFE en adhérant au prélèvement à l’échéance sur le site impots.gouv.fr, auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) dont les coordonnées figurent dans le cadre « Vos démarches » de l’avis ou par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel) ;
> 15 juin minuit inclus, télépayer directement votre acompte en cliquant sur « PAYER »au-dessu de votre avis, depuis votre espace professionnelle sur impots.gouv.fr, si votre entreprise n'a pas opté pour le prélèvement à l'échéance ou mensuel.
Vous pouvez également, jusqu’à cette date, adhérer au prélèvement mensuel. En cas de formulation d’une telle option, vous ne payez pas d’acompte mais la première mensualité sera égale à l’addition de celles dues depuis janvier ; l’adhésion peut se réaliser via impots.gouv.fr ou au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel) ;
> 30 juin inclus, adhérer au prélèvement mensuel pour le reste de l’année 2022 après avoir payé votre acompte avant le 15 juin. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.
À NOTER
En cas de changement de situation, vous pouvez à tout moment moduler un prélèvement, modifier votre contrat, le suspendre, le résilier depuis votre espace professionnel ou en téléphonant au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).
