Une TVA due en 2021 supérieure à 15 000 € ? Il faut passer à la déclaration mensuelle
Si votre déclaration de régularisation de TVA (CA12) souscrite en 2022 fait apparaitre plus de 15 000 € de TVA à payer au titre de 2021, vous devez désormais télétransmettre chaque mois une déclaration mensuelle (CA3). Rappel sur les différents régimes de TVA et nos conseils pratiques pour une transition réussie.
CA12 (RÉGIME SIMPLIFIÉ) OU CA3 (RÉEL NORMAL) ?
Le régime simplifié de TVA (déclaration CA12) s’applique aux entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
> elles ne sont pas en franchise de TVA ;
> leur chiffre d’affaires de N-1 est inférieur à 247 000 € (en cas de création de l’activité en cours d’année, le chiffre d’affaires est ajusté prorata temporis) ;
> le montant de la TVA qu’elles ont acquitté au cours de l’exercice N-1 est inférieur à 15 000 € (pour apprécier ce seuil, il faut se reporter à la ligne 28 de la déclaration CA12).
Si l’un des seuils (247 000 ou 15 000 €) est franchi, l’entreprise relève obligatoirement du régime réel normal de TVA. Dans ce cas, elle doit télédéclarer une déclaration CA3 et télérégler le montant de taxe correspondant à cette déclaration.
QUAND PASSER À LA DÉCLARATION CA3 ?
Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) clôturant obligatoirement leur exercice le 31 décembre de chaque année, elles ont, pour l’exercice 2021, déposé leur CA12 et apprécié l’éventuel franchissement du seuil de 15 000 € au plus tard le 3 mai 2022.
REMARQUE
Les entreprises, notamment les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qui clôturent leur exercice comptable en cours d’année civile doivent déposer leur déclaration CA12 dans les 3 mois suivant la date de la clôture.
Les entreprises n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil de 15 000 € qu’au moment du dépôt de leur déclaration annuelle de TVA relative au dernier exercice clos, l’administration admet que le premier formulaire mensuel CA3 soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, 270 et suivants).
En pratique, l’entreprise dont le montant de TVA à acquitter au titre de 2021 est supérieur à 15 000 € devra déposer une première déclaration mensuelle CA3 entre le 15 et le 24 juin 2022 et mentionner sur cette déclaration l’ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022.
À compter du mois de juillet 2022, cette entreprise déclarera et paiera chaque mois sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr la TVA due au titre du mois précédent.
REMARQUE
Ce passage de la déclaration annuelle CA12 à la déclaration mensuelle CA3 présente certains avantages. Bien que le régime réel normal soit plus contraignant, vous pourrez désormais obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de votre crédit de taxe. En outre, vous ne réglerez plus d’acompte semestriel mais uniquement le montant réellement dû au titre du dernier mois échu.
