Dépôt 2035 : TDFC 2023
Comme chaque année, trois scénarios sont disponibles et accessibles depuis votre espace client pour nous transférer vos données fiscales et comptables.
Ces scénarios, leurs modalités de dépôt et leurs délais applicables sont accessibles sur votre espace personnel : MON COMPTE », rubrique « Scénarios TDFC ».
La transmission de ces éléments s’inscrit dans le cadre de l’absence de majoration de 10 % sur vos revenus 2022. Dispositif fiscal dont la loi de finances pour 2021 avait instauré la suppression progressive avec une fin programmée à cet exercice comptable 2022.
Vos déclarations professionnelles 2022 seront donc visées par ANAFAGC pour la dernière fois au cours de cette année 2023.
Après le Visa Fiscal … l’ECF
La suppression de ce dispositif s’est vue accompagnée par la mise en place en 2021 de l’Examen de Conformité Fiscale s’inscrivant dans le cadre du dispositif du droit à l’erreur souhaité par le législateur (loi ESSOC). Une nouvelle occasion pour ANAFAGC, en sa qualité de tiers de confiance, de poursuivre son engagement auprès de vous.
Aussi, nous vous invitons à souscrire à ce nouveau dispositif et ce :
- dès l’imposition de vos revenus 2022 pour les clients-adhérents sélectionnés à l’Examen Périodique de Sincérité 2022, l’ECF pouvant, en effet, se substituer à l’EPS sans coût supplémentaire.
- pour l’imposition des revenus 2023.
ECF | LE TUTO VIDÉO
En 2’’46, retrouvez les grands principes de l’examen de conformité fiscale expliqués par Olivier TAUZIN, notre Expert-comptable.
