Retraite facultative : les versements dans un PEPP sont déductibles
La loi « DDADUE » transposant plusieurs directives et mettant en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens, permet la déduction des versements volontaires dans un PEPP de votre BNC dans les limites applicables aux cotisations facultatives retraite.
Quelques rappels
Le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEPP), issu du règlement UE 2019/128 du 20 juin 2019, est un régime de retraite individuel facultatif qui permet d’épargner dans un PEPP unique, même en cas de changement de résidence au sein de l’Union européenne.
La « loi DDADUE » du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, a transposé en droit interne ces dispositions concernant le sous-compte français du PEPP, précisant ainsi son régime.
régime fiscal au regard du Bnc
La « loi DDADUE » prévoit d’appliquer aux sous-comptes PEPP le même régime fiscal que celui des plans d’épargne retraite (PER).
Ainsi, conformément à l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur depuis le 11/03/2023, sauf option contraire de l’épargnant, les versements effectués dans un sous-compte français du PEPP sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite de certains plafonds.
REMARQUES
1. En application de l’article 154 bis du CGI, le plafond de déduction des versements au titre des différents régimes facultatifs d’assurance vieillesse est égal au plus élevé des deux montants suivants :
> 10 % du bénéfice imposables retenu dans la limite de huit fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) + 15% du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois le PASS ;
> ou 10 % du PASS.
2. Pour chaque versement volontaire, le titulaire du PEPP peut renoncer à la déduction fiscale de son revenu imposable en contrepartie d’un avantage fiscal à la sortie du plan.
