LF 2022 : les entrepreneurs individuels pourront bientôt opter pour l'IS
Dans le prolongement de la publication de la loi de finances pour 2022 au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous présente plusieurs mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel.
quelques rappels
Jusqu’à présent, l’entrepreneur individuel était obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon la nature de son activité professionnelle.
Pour protéger son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels, il disposait de 3 solutions alternatives :
- opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et de définir un patrimoine professionnel d’affectation ;
- créer une société unipersonnelle (EURL, SELARLU, SASU ou SELASU) ;
- effectuer une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger ses biens immobiliers autre que sa résidence principale.
À NOTER
Bien que l’EIRL et les sociétés unipersonnelles (à l’exception de la SASU et de la SELASU) relèvent de plein droit de l’IR, elles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
CE QUI VA CHANGER COURANT 2022
La loi de finances pour 2022 anticipe les conséquences fiscales de la création du statut unique de l’entrepreneur individuel prévue par le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a été adopté en première lecture le 10 janvier 2022.
QU'EST CE QUE LE STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ?
Le législateur a voulu substituer aux trois mécanismes évoqués ci-dessus de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel un statut unique largement inspiré du régime de l’EIRL (qui aura vocation à disparaître, toute création d’EIRL devenant impossible à compter de l’entrée en vigueur du nouveau statut).
En application de ce statut, qui sera codifié sous l’article L. 526-22 du Code de commerce, toute personne physique exerçant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle qu'en soit la nature (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) et la forme (entreprise individuelle, autoentreprise ou EIRL), bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel par la technique du patrimoine d'affectation. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera ainsi séparé de celui affecté à son activité professionnelle. La composition du patrimoine d’affectation devrait être précisée pour chaque activité professionnelle par un décret.
Le statut unique de l’entrepreneur individuel, et par conséquent les conséquences fiscales de ce statut, entreront en vigueur dans un délai de 3 mois suivant la publication du texte définitif de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel placé sous ce statut pourra :
- opter pour son assimilation à une EURL (ou, lorsque son activité est de nature agricole, à une EARL) ;
- et bénéficier ainsi de plein droit du régime IS (corrélativement, il sera soumis à l’ensemble des obligations comptables des sociétés à l’IS).
À NOTER
L’option sera réservée aux entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition. Sont donc exclus l’ensemble des entrepreneurs individuels placés sous un régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA. Ces derniers devront par conséquent préalablement opter pour un régime réel d’imposition s’ils souhaitent pouvoir opter pour l’assimilation à une EURL et bénéficier in fine du régime IS.
L’option pour l’assimilation à une EURL sera irrévocable et emportera les conséquences d’une cessation d’activité, sur le plan fiscal, de l’entreprise individuelle.
En revanche, l’assujettissement à l’IS sera révocable jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle aura été exercée.
Pour en savoir plus sur cette petite révolution fiscale que constitue l’assujettissement à l’IS de l’entrepreneur individuel, nous vous invitons à vous reporter à notre article « BUDGET 2022 (SUITE ET FIN) : L’INDIVIDUEL À L’IS, UNE FICTION DEVENUE RÉALITÉ » de notre revue Maître n° 256.
