Location meublée de tourisme : l’application du Micro-BIC précisée !
La loi de finances pour 2024 est venue restreindre le champ d’application du régime micro-BIC dans le cas des activités de locations de meublés de tourisme non classé, avec une application dès les revenus générés en 2023 à déclarer au printemps 2024. L’administration vient d’apporter quelques aménagements pour faciliter la transition.
Apports de la loi de finances pour 2024
Les activités de location d’immeubles en meublé relèvent de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tant pour les locations habituelles que celles occasionnelles (dites aussi « location en Air BnB »). Ces activités pouvant bénéficier du régime micro-BIC. Ce régime était applicable jusqu’à maintenant lorsque le montant maximal de recettes ne dépassait pas 77 700 € et l’abattement consécutif s’élevait à 50 %.
La loi de finances pour 2024 (« LF 2024 ») modifie le régime micro-BIC dans le cas des locations directes ou indirectes de meublés de tourisme, en limitant son application, dès l’imposition des revenus 2023, à un montant maximal de recette de 15 000 € pour les locations de meublés non classés. De même, le taux de l’abattement est abaissé à 30 %.
À NOTER
L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme retient une définition large des meublés de tourisme, lesquels sont « les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Les modifications de la LF 2024 s’appliquent donc à un nombre de situations conséquentes.
Les mesures de la LF 2024 concernant ce point n’ont pas prévu de date spécifique pour l’entrée en vigueur, elles s’appliquent ainsi dès l’imposition des revenus 2023, à déclarer au printemps 2024. Ce qui peut avoir de lourdes conséquences puisque les contribuables ne pouvant plus, du fait des changements de seuils, bénéficier du régime micro-BIC pour les revenus provenant de la location en meublé de tourisme non classé, relèvent du régime réel et sont soumis de ce fait à l’obligation de tenir une comptabilité pour cette activité dès l’exercice 2023.
Aménagement de la transition par l’administration fiscale
Dans son BOFiP, l’Administration fiscale vient d’aménager le changement de seuil en retenant que les contribuables ont, pour l’imposition des revenus générés en 2023, le choix entre l’application des disposition issues de la LF 2024 et l’application des dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la LF 2024.
En effet, l’Administration confirme que les modifications issues de la LF 2024 peuvent avoir pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises et qu’ainsi cette modification impose aux contribuables concernés de reconstituer à posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023.
Mais, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, l’Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la LF 2024.
À RETENIR :
Au titre des seuls revenus 2023 provenant de la location de locaux meublés de tourisme non classé, le contribuable a le choix entre :
> faire une application immédiate des dispositions issues de la LF 2024, en reconstituant, le cas échéant, à postériori une comptabilité commerciale pour 2023 ;
> appliquer l’article 50-0 du CGI dans sa rédaction antérieure à la LF 2024, et donc continuer à appliquer le régime micro-BIC pour les revenus 2023 bien que les chiffres d’affaires de 2021 et 2022 aient été compris entre 15.001 € et 77.700 €.
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