LF 2021 : la e-facturation obligatoire pour tous à l'horizon 2025 !
Alors que la loi de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous propose une sélection de mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur la généralisation progressive, de 2023 à 2025, du recours obligatoire à la facturation électronique.
Quelques rappels
Depuis le 1er janvier 2020, les fournisseurs des collectivités publiques (État, collectivités territoriales et établissements publics) ont l’obligation d’établir leurs factures par voie électronique sur le portail Chorus Pro. Dans toutes les autres situations, le recours à la facturation électronique reste, à ce jour, facultatif.
Toutefois, la loi de finances pour 2020 a prévu que, au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, les transactions entre assujettis à la TVA devront être émises et les données y figurant transmises à l'administration par voie électronique.
CE QUI CHANGERA DE 2023 À 2025
Dans la continuité de l’objectif fixé par la loi de finances pour 2020, la loi de finances pour 2021 autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 9 mois suivant l’adoption de la loi, toute mesure nécessaire pour permettre la généralisation du recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») et la mise en œuvre d'une obligation de transmission dématérialisée de certaines données à l'administration fiscale (« e-reporting »).
La généralisation des factures dématérialisées (« e-invoicing »)
Cette mesure sera mise en œuvre en deux temps.
> Dès 2023, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de réceptionner les factures électroniques via un opérateur privé ou l’opérateur Chorus.
> De 2023 à 2025, les entreprises seront obligées d’émettre leur facture sous format électronique selon le calendrier suivant :
- 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2024 pour les ETI ;
- 1er janvier 2025 pour les PME et TPE.
Les plateformes de transmission des factures de vente pourront être la plateforme publique (Chorus) ou des plateformes privées certifiées par l’État.
L’obligation de télétransmission de certaines données (« e-reporting »)
De 2023 à 2035 sera progressivement mise en œuvre une obligation de transmission à l’administration, sous format électronique, d’informations relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la TVA et non issues des factures électroniques.
Cette obligation doit permettre de faciliter la lutte contre la fraude fiscale et rendre possible, à moyen ou long terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.
#STAYTUNED
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