PAS : en janvier, c'est la DGFiP qui trinque !
Le 17 janvier 2022, certains contribuables percevront un virement du Trésor public en règlement d’un acompte de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt.
Si vous avez déclaré au cours de la campagne déclarative 2021 des dépenses exposées en 2020 ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôt sur le revenu, vous êtes susceptible de bénéficier, au cours de ce mois de janvier 2022, d’un versement par le Trésor public d’un acompte égal à 60 % du montant de ces avantages fiscaux.
En effet, depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu en 2019, le Trésor public verse chaque année, au plus tard le 1er mars N (en pratique, à la mi-janvier), un acompte correspondant à 60 % des réductions ou crédits d’impôt obtenus au titre des dépenses éligibles effectuées en N-2. Le versement de cet acompte est destiné à compenser l’absence de prise en compte de ces réductions ou crédits d’impôt dans le calcul du PAS.
Rappelons toutefois que le montant minimum de l’acompte étant fixé à 8 €, aucun acompte n’est versé en dessous de ce seuil.
Le versement d’un acompte de réductions ou de crédits d’impôt bénéficie uniquement aux contribuables éligibles aux réductions et crédits d’impôt suivants :
- crédit d'impôt emploi à domicile ;
- crédit d'impôt frais de garde de jeunes enfants ;
- crédit d'impôt cotisations syndicales ;
- réduction d'impôt investissements outre-mer dans le logement ;
- réduction d'impôt dépenses liées à la dépendance ;
- réduction d'impôt investissements locatifs (CENSI-BOUVARD, SCELLIER, DUFLOT et PINEL) ;
- réduction d'impôt dons aux œuvres et partis politiques.
Le solde de l’avance sera versé au cours de l’été 2022 sur la base de votre déclaration de revenus 2021 déposée au printemps 2022.
GARE AUX TROP-VERSÉS D’ACOMPTES !
Si le montant de l’acompte perçu est supérieur au montant des réductions et crédits d’impôt finalement déterminé par l’administration fiscale lors de la régularisation annuelle qui interviendra en septembre 2022, l’excédent d’acompte devra être restitué au Trésor.
Pour éviter cet écueil, les contribuables éligibles à l’acompte ont pu demander, jusqu’au 8 décembre 2021 inclus, la modulation de son montant. Ces contribuables ont ainsi pu demander que leur soit versé un montant d’acompte correspondant aux dépenses engagées en 2021, par hypothèse inférieur à celui déterminé par l’administration fiscale, afin de ne pas être tenus de verser ultérieurement un trop-perçu d’acompte.
