Taxe annuelle sur les bureaux : pensez-y avant le 1er mars !
La taxe annuelle sur les bureaux et la taxe sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux situés dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur doivent être payées avant le 1er mars. Retour sur les modalités de ces taxes.
QUELQUES RAPPELS
Conformément aux dispositions des articles 231 ter et quater du code général des impôts (CGI), les personnes qui, au 1er janvier, sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire de bureaux ou de biens assimilés (locaux commerciaux et de stockage, surfaces de stationnement) situés dans la région Île-de-France ou dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes sont redevables :
- d'une taxe annuelle, la taxe sur les bureaux (TSB)
- et éventuellement d'une taxe additionnelle applicable sur les surfaces de stationnement (TSS).
Le montant de ces taxes est calculé en appliquant à la superficie totale des bureaux et biens assimilés en mètres carrés (m²) un tarif fixé par catégorie de biens et par circonscriptions tarifaires pour la région Île-de-France.
Ces montants sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, soit 2,5 % pour l’année 2024.
Sont toutefois exonérés de la taxe :
- les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2 ;
- les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans certaines zones défiscalisées comme les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou pour les seuls départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir).
LES NOUVEAUX TARIFS DE LA région ile-de-france
LES TARIFS DE LA TSB DUE AU TITRE DE 2024 (BOI-IF-AUT-50-20, 200)
La liste des communes où s’applique le tarif de la 4e circonscription de cette taxe est modifiée de la manière suivante (BOI-ANNX-000463) :
- dans la Seine-et-Marne : Cesson, Combs-la-Ville, Dammartin-en-Goële, et Ferté-sous-Jouarre sont ajoutées à la liste.
- dans le Val-d’Oise : Méry-sur Oise et Villiers-le-Bel sont ajoutée à la liste.
À NOTER
Ces communes s’entendent, entre autres, de celles qui sont éligibles à la fois, au titre de 2023, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF).
LES TARIFS DE LA TSS DUE AU TITRE DE 2024 (BOI-IF-AUT-140, 100
LES NOUVEAUX TARIFS dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
LES TARIFS DE LA TSB DUE AU TITRE DE 2024 (BOI-IF-AUT-50-20, 250)
MODALITÉS dÉclaratives
C’est au redevable de procéder spontanément aux démarches déclaratives et paiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars de chaque année (via les imprimés 6705-B et 6705-TS-SD).
