PLF 2023 : coup de pouce anti-inflation pour les particuliers en 2023
Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) met en place une série de mesures qui visent à neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu (IR). Ces mesures, que nous vous présentons ci-dessous, feront l’objet d’une discussion devant le Parlement dans les prochains jours et sont donc susceptibles d’évoluer avant l’adoption définitive de la loi de finances en fin d’année 2022.
Revalorisation de 5,40 % des barèmes de l’IR et du PAS
Afin de maintenir en 2023 un niveau d’imposition identique à revenu constant malgré le contexte inflationniste actuel, une revalorisation de 5,40 % serait apportée :
- aux limites des tranches du barème de l’IR, ainsi qu’aux nombreux seuils et limites fiscaux qui sont indexés sur ce barème ;
- aux limites des tranches de revenus prises en compte dans les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) de l’IR (on rappelle que le taux de PAS par défaut s’applique en l’absence de choix par le contribuable d’un taux personnalisé).
Cette hausse de 5,40 % correspond à la prévision de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac attendue pour 2022 par rapport à 2021.
Assouplissement du PAS
Abaissement de 10 à 5 % du seuil de modulation à la baisse du PAS
À compter du 1er janvier 2023, le seuil à partir duquel un contribuable appliquant un taux de PAS personnalisé est autorisé à demander à l'administration de moduler son taux à la baisse serait ramené de 10 % actuellement à 5 %.
Ainsi, il deviendrait possible de demander en cours d’année une modulation à la baisse du PAS dès lors qu’il existe un écart d’au moins 5 % (au lieu de 10 % actuellement) entre :
- le montant du PAS estimé sur la base des revenus de l’année en cours ;
- et le montant du PAS qui serait prélevé en l’absence de modulation de son taux.
Prélèvement par acompte du PAS dû par certains salariés en France d’employeurs étrangers
Actuellement, le PAS est perçu sous forme de retenue à la source pour l’ensemble des salariés fiscalement domiciliés en France. C’est donc à l’employeur qu’il incombe de prélever le PAS sur les salaires et de le reverser aux Finances publiques, y compris pour les salariés fiscalement domiciliés en France d’entreprises étrangères.
Cette technique de recouvrement de l’impôt a donné lieu à des difficultés déclaratives pour les salariés d’entreprises étrangères qui, tout en étant fiscalement domiciliés en France, continuent de relever d’un régime de sécurité sociale étranger. Sont notamment concernés certains salariés d’entreprises étrangères télétravaillant en France.
Afin de mettre un terme à ces difficultés déclaratives, l’IR dû par cette catégorie particulière de salariés serait, à compter du 1er janvier 2023, perçu directement par l’administration fiscale par voie d’acomptes prélevés sur leur compte bancaire, comme c'est actuellement le cas pour les travailleurs indépendants.
Corrélativement, les obligations de l’employeur étranger de ces salariés seraient simplifiées puisque celui-ci ne serait plus tenu que de souscrire une déclaration annuelle, pour chaque bénéficiaire, du montant net imposable des salaires versés avant déduction des frais professionnels.
