Les Zones de revitalisation rurale ont été mises à jour
Depuis le 1er avril 2018 une nouvelle liste des communes classées en Zone de revitalisation rurale (ZRR) est entrée en vigueur. Des communes sortent du dispositif quand d’autres font leurs entrées. Quelles sont les communes éligibles à l’exonération d’impôts sur les bénéfices ?
Les entreprises qui sont créées ou reprises en Zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, de moins de 11 salariés, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent, notamment, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés.
Ces entreprises doivent être localisées dans certaines zones du territoire dont les critères de classement des communes en ZRR ont été modifiés depuis le 1er juillet 2017 (art. 1465 A, II du Code général des impôts). Compte tenu de ce nouveau zonage, certaines communes sont sorties de la liste du classement en ZRR. La loi de finances pour 2017 a maintenu le dispositif d’exonération jusqu’au 31 décembre 2020 pour toutes les communes sorties depuis le 1er juillet 2017.
Un arrêté du 22 février 2018 paru au Journal officiel le 31 mars 2018 complète la liste des communes classées en ZRR figurant aux annexes I et II de l’arrêté du 16 mars 2017.
Ce nouveau classement en ZRR prend effet au 1er avril 2018.
L'avantage fiscal consiste en une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de soixante mois, suivie d'une période d'allégement dégressif de trente-six mois à compter du début d'activité dans ces zones (75 % des bénéfices pendant 12 mois, 50 % des bénéfices durant les 12 mois suivants et 25 % des bénéfices durant les 12 mois suivants). Les opérations de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, son partenaire pacsé, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs sont exclus du bénéfice de l’avantage.
