Quid de la déductibilité de la TVA en l’absence de chiffre d’affaires ?
Vous êtes assujetti à la TVA, effectuez des dépenses soumises à la TVA mais depuis plusieurs années, n’avez aucune activité économique : pouvez-vous déduire la TVA générée par les frais généraux de votre structure ? La TVA générée par les frais généraux de structure ne peut ouvrir droit à déduction en raison de l’absence de chiffre d’affaires. Nos explications ici.
assujetti À la tva vs redevable de la tva
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques en étant indépendante et en agissant en tant que telle et quels que soient son statut juridique, son régime fiscal, etc. Il peut s’agir d’une vente, d’une location ou d’une prestation de service.
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent :
- être des entreprises individuelles, sociétés, associations, groupements, etc. ;
- être soumises au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), etc..
- être imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
- réaliser des opérations qui entrent dans le champ d’application de la taxe mais bénéficiant d’exonérations.
Ne sont pas assujetties à la TVA les personnes qui n’exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissent pas d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution des travaux qu’elle comporte, comme par exemple, les personnes liées par un contrat de travail, les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, les personnes qui n’exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
Un redevable de la TVA est un assujetti qui se trouve dans l’obligation de payer de la TVA. Un redevable est toujours un assujetti mais un assujetti n’est pas forcément un redevable. Cela dépend du chiffre d’affaires réalisé et des différentes exonérations s’appliquant en matière de TVA.
À NOTER
Les avocats sont assujettis et redevables de la TVA mais le régime de la franchise leur permet de s’exonérer de cette redevabilité.
exercice du droit à déduction
L’exercice du droit à déduction est subordonné au respect cumulatif de deux conditions [1]selon lesquelles les dépenses doivent :
- « être utilisées pour les besoins d’une opération économique réalisée à titre onéreux (opération imposable), sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 % de leur utilisation totale ou qu’elles ne soient pas visées par une mesure d’exclusion ;
- être justifiées par une facture comportant l’ensemble des mentions obligatoires [2]».
rejet par l’administration fiscale du droit à déduction
En l’absence de chiffre d’affaires, l’administration fiscale rejette le droit à déduction de la TVA générée par les frais généraux. Elle se base sur l’arrêt du 8 février 2007 affaire 435/05 Inverstrand : « Pour la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est en principe nécessaire pour que le droit à déduction soit reconnu à l’assujetti. »
En conséquence, un assujetti n’ayant pas eu d’activité économique depuis plusieurs années, ne peut être fondé à demander le remboursement du crédit de TVA résultant de la déductibilité de la TVA payée lors de ses dépenses de frais généraux.
À NOTER
L’administration fiscale doit motiver ses décisions de rejet de remboursement de TVA.
Conseil ANAFAGC
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[1] Article 271 du Code général des impôts (CGI).
[2] Article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.
