Serez-vous (encore) en franchise de TVA en 2022 ?
Que vous débutiez votre activité ou non, la fin de l’année est l’occasion de faire le point sur votre situation au regard des seuils de la franchise en base de TVA.
La franchise, qu’est-ce que c’est ?
Être en franchise en base de TVA, c’est :
> ne pas facturer la TVA car vos recettes sont inférieures à certains seuils ; en contrepartie, ne pas déduire la TVA supportée pour l’acquisition des biens ou services nécessaires à l’exploitation de votre entreprise ;
> ne déposer aucune déclaration de TVA ; en contrepartie, porter obligatoirement sur vos factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Être en franchise de TVA peut être un avantage concurrentiel lorsque votre clientèle est majoritairement ou exclusivement composée de particuliers ou d’institutionnels qui ne peuvent récupérer ladite taxe. En effet, vous pouvez alors :
> rendre la même prestation au même prix que votre confrère à un prix plus compétitif pour le client puisqu’il ne supporte pas la TVA ;
> ou, facturer le même prix que votre confrère en réalisant une marge supérieure.
À l’inverse, la franchise en base de TVA peut être désavantageuse si vous exposez d’importantes dépenses soumises à la TVA (notamment en cas de réalisation de gros travaux et/ou d’aménagements dans les locaux professionnels), car vous ne pourrez pas récupérer cette taxe qui constituera donc pour vous une charge définitive.
Les seuils de recettes à surveiller
Seules relèvent de la TVA les entreprises dont les recettes hors taxes n’excèdent pas certains seuils, dits « seuils de la franchise »1, revalorisés tous les 3 ans.
Les avocats bénéficient de seuils de franchise dérogatoires, plus élevés que les seuils de droit commun. Des seuils différents s’appliquent pour leurs activités réglementées (conseil juridique, plaidoirie, notamment) et leurs activités non réglementées (toutes les activités qui ne relèvent pas spécifiquement de la profession d’avocat).
Pour les activités réglementées de l’avocat
SEUILS DE LA FRANCHISE
Les seuils de la franchise applicables aux activités réglementées des avocats sont, pour les exercices 2020, 2021 et 2022, fixés à 44 500 € (premier seuil) et 54 700 € (second seuil ou « seuil majoré », article 293 B, III du CGI).
À NOTER
En cas de début d’activité en cours d’année, le premier seuil (44 500 €) doit être apprécié en proratisant les recettes HT de l’exercice en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365. En revanche, l’appréciation du second seuil (54 700 €) ne donne lieu à aucune proratisation.
CONSÉQUENCES DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS
Lorsque le total des recettes HT qu’un avocat perçoit au cours d’un exercice au titre de ses activités réglementées excède le seuil de 44 500 €, sans dépasser celui de 54 700 €, cet avocat est redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+1.
Si ce total excède, à un moment quelconque au cours de l’exercice, le seuil de 54 700 €, l’avocat est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Dans cette situation, l’avocat est autorisé à délivrer à ses clients des notes d'honoraires rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées. En outre, par mesure de simplification, l’intéressé a la possibilité, sous sa propre responsabilité, d'appliquer la taxe dès le 1er jour du mois au cours duquel il estime probable le franchissement de ce seuil (BOI-TVA-DECLA-40-20 § 130).
Dès qu’il a connaissance du dépassement de l’un des seuils de franchise de TVA, le professionnel doit en aviser son SIE.
Pour les activités non réglementées de l’avocat
SEUILS DE LA FRANCHISE
Les seuils de la franchise applicables aux activités non réglementées des avocats sont, pour les exercices 2020, 2021 et 2022, fixés à 18 300 € (premier seuil) et 22 100 € (second seuil).
CONSÉQUENCES DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS
Lorsque le total des recettes HT qu’un avocat perçoit au cours d’un exercice au titre de ses activités non réglementées excède le seuil de 18 300 €, sans dépasser celui de 22 100 €, cet avocat est redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+1.
Si ce total excède, à un moment quelconque au cours de l’exercice, le seuil de 22 100 €, l’avocat est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
BON À SAVOIR
En cas d’option pour la TVA ou de dépassement de l’un des seuils de franchise pour l’activité réglementée (44 500 € ou de 54 700 €), la franchise de 18 300 € n’est plus applicable.
En revanche, la perte de la franchise pour les activités non réglementées (18 300 € ou 22 100 €) n’a pas pour conséquence la soumission à la TVA des prestations réglementées. Il en est de même en cas d'option exercée en vue de soumettre à la TVA les opérations non réglementées.
Dès qu’il a connaissance du dépassement de l’un des seuils de franchise de TVA, le professionnel avertit son SIE habituel de son assujettissement partiel.
L’option pour le paiement de la TVA
Lorsque le seuil de 44 500 € (activité réglementées) ou de 18 300 € (autres activités) est dépassé, il appartient à l’avocat de surveiller l’évolution de ses recettes et notamment le franchissement ou non du second seuil (selon le cas, 54 700 € ou 22 100 €).
Afin de sécuriser sa situation, ou de récupérer la TVA supportée en amont, le professionnel peut opter pour le paiement de la TVA. L’option doit être formulée par écrit auprès de son SIE.
Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée et s’applique pendant une période de 2 ans, qui comprend l’année au cours de laquelle elle est exercée.
En cas d’option pour le paiement de la TVA, vous êtes soumis à l’ensemble des obligations des redevables de la TVA. Ainsi, vous facturez et collectez la TVA auprès de l’ensemble de vos clients (professionnels et particuliers) et, en contrepartie, déduisez la TVA d’amont supportée pour votre activité professionnelle.
1 Ces seuils sont revalorisés tous les 3 ans.
