Liasse fiscale 2035 : quelles nouveautés pour ce millésime ?
Les années se suivent et se ressemblent avec ce millésime 2022 de la déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) perçus en 2021. Comme chaque année, nous avons néanmoins trouvé utile d’attirer votre attention sur quelques aspects pratiques qui pourront vous aider à remplir sereinement votre déclaration 2035.
dÉclaration unifiÉe des BNC
Depuis 2021 (suppression de la déclaration sociale des indépendants ou « DSI »), les entreprises individuelles et les associés de sociétés à l’IR relevant des BNC peuvent déclarer en une seule fois sur internet leurs revenus professionnels aux administrations fiscales et sociales.
Afin d’alléger encore leurs obligation déclaratives, l’administration fiscale a mis en place un lien de transmission entre la liasse 2035 et la déclaration 2042 C-PRO, afin d’automatiser le report sur cette déclaration des montants déclarés sur la liasse fiscale.
Afin de profiter pleinement des effets de cette liaison, il est recommandé de télédéclarer la liasse fiscale professionnelle (2035) avant la déclaration d’impôt sur le revenu (2042 et ses annexes).
INFORMATIONS PROPRES AUX ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS DE PERSONNES
Afin de permettre le pré-remplissage de leur déclaration 2042 C-PRO, le tableau de répartition du résultat social entre les associés doit être complété par les informations suivantes :
> nom,
> prénoms,
> date et lieu de naissance,
> adresse du domicile,
> numéro d’identification fiscal à 13 caractères (pour les personnes physiques) ou numéro SIREN (pour les personnes morales).
L’indication du numéro d’identification fiscal de chaque associé est facultative.
Une case à cocher permet de désigner les associés ayant également la qualité de gérant.
AIDES PERÇUES AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ
Annexe n° 2035-B
Les aides perçues au titre du Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Ces aides étant comprises dans le résultat comptable, elles doivent être portées dans la case CJ du cadre « Divers à déduire » de l’annexe n° 2035-B afin d’être extournées du résultat imposable.
Incidences de la loi de finances pour 2022
La liasse 2035 millésime 2022 devra être renseignée en tenant compte de plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2022.
Plus-values de transmissions d’entreprises
Plusieurs nouveautés sont à relever ici :
- relèvement des seuils du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles en fonction du prix de cession (CGI, art. 238 quindecies) : 500M€ pour une exonération totale et 1M€ pour une exonération partielle ;
- allongement à 36 mois du délai maximal entre le départ à la retraite et la cession pour l’application du dispositif d’exonération des plus-values de cession d’entreprise dans le cadre du départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) ;
- extension de ces deux dispositifs à la cession d'une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant.
Amortissement fiscal des fonds libéraux : une question à suivre en 2023…
Formulaire n° 2035-Suite
On se souvient que, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le législateur a accordé, à titre dérogatoire, aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) ou soumises à l’impôt sur les sociétés, la faculté de déduire fiscalement l’amortissement des fonds de commerce dont elles ont fait l’acquisition entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Dans sa notice explicative de la liasse 2035 millésime 2022, l’administration fiscale estime que « cette mesure s’applique également, sous conditions, aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, dès lors que l'article 93 du code général des impôts prévoit que les dépenses déductibles du résultat imposable au titre des bénéfices non commerciaux comprennent notamment les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ».
En adoptant cette interprétation large du texte, l’administration prend le contrepied des travaux parlementaires, qui s’étaient prononcés sans ambiguïté en faveur d’une interprétation restrictive des nouvelles dispositions, dont le champ d’application devait être limité aux fonds de commerce. Les députés avaient notamment rejeté plusieurs amendements proposant l’extension de cette mesure aux fonds libéraux.
L’administration fiscale a certes la possibilité d’interpréter les textes dans un sens plus favorable aux contribuables, par voie de tolérances administratives, à condition de ne pas dénaturer les dispositions légales. Il reste néanmoins exceptionnel qu’elle se prononce en faveur d’une interprétation de la loi qui a été expressément écartée par les parlementaires au cours de son élaboration.
LE CONSEIL D'ANAFAGC
Si les professionnels libéraux peuvent se réjouir de cette prise de position de l’administration fiscale, qui leur est a priori favorable (à condition de ne pas négliger l’incidence de l’amortissement fiscal sur le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession du fonds), nous les invitons, pour l’heure, à une certaine prudence. En effet, les indications publiées par la DGFiP dans ses notices d’aide aux déclarations fiscales ne constituent pas une interprétation formelle d’un texte fiscal que les contribuables pourraient opposer aux services fiscaux au titre de la garantie contre les changements de doctrine administrative, sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF). En d’autres termes, rien ne permet pour l’heure d’affirmer que les services vérificateurs se conformeront à cette position et admettront la déduction fiscale des amortissements pratiqués par les titulaires de BNC ayant acquis un fonds libéral en 2022.
La Direction de la législation fiscale, que nous avons interrogée, ou les commentaires administratifs relatifs à ce nouveau dispositif, qui devraient être publiés prochainement dans le BOFiP, devraient faire toute la lumière sur cette question. Nous ne manquerons pas de vous en informer le moment venu.
En tout hypothèse, cette question ne se posera réellement que lors de la campagne déclarative 2023, lorsqu’il s’agira de déterminer si l’amortissement des fonds libéraux acquis en 2022 est, ou n’est pas, déductible fiscalement.
TRANSMETTRE VOTRE DOSSIER À ANAFAGC
Pour le transfert de vos données fiscales et comptables à ANAFAGC, retrouvez les 3 scénarios possibles dans votre espace « MON COMPTE ».
> Scénario 1 : votre comptabilité est confiée à un cabinet comptable équipé en EDI TDFC, celui-ci s’occupe de tout.
> Scénario 2 : vous avez opté pour la saisie en ligne de vos déclarations (par vous ou votre expert-comptable).
> Scénario 3 : la saisie de votre dossier est confiée au VISA FISCAL. Dans « SCÉNARIOS TDFC – Scénario 3 », téléchargez votre QUESTIONNAIRE DES REVENUS 2019.
Que vous ayez déjà opté pour l’un d’entre eux ou que vous ayez encore à le faire, vous trouverez par ailleurs dans « SCÉNARIOS TDFC », le récapitulatif des documents à remettre et la date d’échéance à respecter pour la transmission de votre dossier à ANAFAGC.
ATTENTION
Soyez vigilant, selon les scénarios, les échéances et les formats des documents sont différents.
