Fonds de solidarité : l'aide de février 2021 confirmée
L’aide du Fonds de solidarité est reconduite pour le mois de février 2021, sous des conditions qui sont pour l’essentiel identiques à celles du mois de janvier. Le formulaire de saisie des demandes d’aide du mois de février est disponible sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Nous vous signalions dans un précédent courrier qu’un décret du 8 février 20211 prolongeait l’existence du Fonds de solidarité jusqu’au 31 juin 2021. C’est donc sans surprise que l’aide du Fonds de solidarité a été reconduite pour le mois de février par un nouveau décret2, qui précise les nouvelles conditions et modalités d’attribution de l’aide.
Comme lors des précédentes reconductions, les modifications apportées à ce dispositif concernent principalement les entreprises des secteurs particulièrement sinistrés par la crise sanitaire (notamment, des secteurs « protégés » S1 et S1 bis ou faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative), dont la liste est de nouveau élargie.
Pour les autres entreprises, notamment celles exerçant une profession libérale réglementée, l’attribution de l’aide reste subordonnée à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et son montant maximal reste fixé à 1 500 €.
Condition de Baisse du chiffre d’affaires : modalités d’appréciation
Cas général
Pour être éligibles à l’aide au titre du mois de février, les entreprises doivent avoir constaté au cours du mois de février 2021 une baisse de chiffre d'affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à un CA de référence.
Le CA de référence est constitué, au choix de l’entreprise :
- soit par le CA réalisé en février 2019;
- soit par le CA mensuel moyen de l'année 2019.
ATTENTION
Le CA de référence des entreprises nouvelles est déterminé selon des modalités particulières, qui viennent d’être fixées pour le mois de février 2021 et modifiées pour le mois de janvier 2021 (v. ci-dessous).
Cas des entreprises nouvelles : CA de référence des demandes d’aides de janvier et février 2021
Pour déterminer leur baisse de CA au titre de février 2021, mais aussi de janvier 2021, les entreprises nouvelles doivent comparer leur chiffre d’affaires du mois concerné par leur demande à un CA de référence qui dépend de leur date de création. Ainsi, le CA de référence à retenir est constitué :
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, par le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou, à défaut, la date de création de l'entreprise), et le 31 octobre 2020 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, par le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.
REMARQUE
Ces critères se substituent à ceux initialement fixés par le décret du 8 février 2021 pour les aides du mois de janvier. On rappelle qu’en application de ce décret, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019 devaient retenir comme CA de référence leur CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de leur création et le 31 décembre 2019. Cette modification devrait toutefois être sans incidence pour les entreprises qui ont déjà effectué leurs demandes d’aide pour le mois de janvier, dans la mesure où le décret du 9 mars, dont elle est issue, n’a pas reçu de portée rétroactive (il est entré en vigueur le 10 mars, lendemain de sa publication au JO).
Modalités des Demandes d’aide pour le mois de février 2021
L’aide du mois de février 2021 doit être demandée au plus tard le 30 avril 2021 sur votre espace « Particulier » du site impots.gouv.fr.
ATTENTION
Pour l’heure, seules des demandes d’aides pour le mois de janvier 2021 peuvent être saisies sur le site impots.gouv.fr (on rappelle en effet que ces demandes peuvent être effectuées jusqu’au 31 mars). Toutefois, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé lors d’une conférence de presse que le formulaire de demande pour le mois de février serait mis en ligne dès ce lundi 15 mars.
La demande d’aide pour février devra être appuyée par les justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que vous remplissez les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;
- une déclaration relative à vos éventuelles dettes fiscales et sociales impayées au 31 décembre 2019 ;
- une estimation de la baisse de votre chiffre d'affaires en février 2021;
- le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise au titre du mois de février 2021;
- pour les entreprises faisant partie d’un groupe, une déclaration précisant les sommes perçues par le groupe au titre du Fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise.
1 Décret n° 2021-129 du 8 février 2021.
2 Décret n° n° 2021-256 du 9 mars 2021.
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