Crédit de TVA : peut-il être compensé d'office avec une insuffisance de paiement ?
Le remboursement d’un crédit de TVA ne constituant pas une demande de décharge ou de réduction d’imposition, le Conseil d’État a tranché : l’administration fiscale n’est pas fondée à refuser le remboursement d’un crédit de TVA au motif que ce crédit peut être compensé d’office avec une insuffisance de TVA.
les faits et la procedure
Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 16 décembre 2022 (n°451343), une société avait fait une demande de remboursement d’un crédit de TVA, que l’administration fiscale avait implicitement rejetée.
La société ayant porté l’affaire devant le juge administratif, les juges du fond ont rejeté à leur tour sa demande de remboursement en faisant droit à la demande de compensation par l’administration entre cette somme et une insuffisance des droits de TVA acquittés par cette société au titre de la période litigieuse.
Saisi en cassation, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la nature du remboursement de crédit de TVA et sur la possibilité pour l’administration fiscale d’opérer une compensation de cette somme avec une insuffisance de TVA acquittée.
RAPPEL
On parle de « TVA à payer » lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. En revanche, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on parle de « crédit de TVA ». Dans cette situation créditrice, l’entreprise a deux options :
> imputer le crédit sur la prochaine déclaration de TVA,
> ou demander le remboursement du crédit de TVA.
la solution
Le Conseil d’État désavoue les juges du fond et annule l’arrêt de la CAA de Marseille pour avoir méconnu le champ d’application de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF).
En effet, il résulte des termes mêmes de l’article L. 203 du LPF que la compensation ne peut être mise en œuvre ou demandée par l’administration qu’à l’occasion d’une demande de décharge ou de réduction d’imposition présentée par le contribuable. La demande de remboursement de crédit de TVA n’étant ni une demande de décharge ni une demande de réduction d’imposition, la compensation prévue par cette disposition ne peut donc pas s’appliquer.
En pratique, dans une telle situation, l’administration est donc dans l’obligation de procéder distinctement :
- d’une part, au remboursement de crédit de TVA sollicité par l’entreprise, sous réserve de légitimité des sommes en cause ;
- d’autre part, au recouvrement de la TVA non acquittée par entreprise dans les conditions de droit commun.
