Fonds de solidarité : une aide inchangée en mai
L’aide du Fonds de solidarité vient d’être reconduite à l’identique pour le mois de mai 2021, pour l’ensemble des entreprises précédemment éligibles, sous réserve de quelques ajustement sectoriels. Les demandes d’aide pourront être soumises jusqu’au 31 juillet 2021.
L’aide du Fonds de solidarité vient d’être prolongée pour le mois de mai 2021 par un décret du 26 mai 2021 (décret n° 2021-651 du 26 mai 2021.)
Si l’on excepte les secteurs d’activité « protégés » (hôtellerie, restauration, spectacles, notamment), qui bénéficient d’une aide renforcée, l’attribution de l’aide reste subordonnée à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et son montant maximal reste fixé à 1 500 €.
REMARQUE
Est ainsi confirmée l’annonce du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 3 mai dernier selon laquelle le Fonds de solidarité serait reconduit à l’identique pour le mois de mai 2021. Le ministre avait précisé à cette occasion que le montant de l’aide du Fonds de solidarité serait progressivement diminué de juin à août 2021. Le Fonds de solidarité ne devrait plus être reconduit à compter de septembre 2021.
comment faut-il calculer la baisse de chiffre d’affaires ?
Afin de déterminer la baisse de chiffre d’affaires (CA) à laquelle est subordonnée l’attribution de l’aide, le demandeur doit comparer son CA du mois de mai 2021 à un CA de référence. Le mécanisme du « gel » du CA de référence introduit par le décret du 10 avril 2021 (décret n° 2021-422 du 10 avril 2021). est reconduit et ajusté. Ainsi, pour déterminer le CA de référence, il faut distinguer selon que l’entreprise a, ou non, effectué une demande d’aide en février, mars et/ou avril 2021.
Si aucune demande d’aide n’a été effectuée pour les mois de février, mars et/ou avril 2021
Le CA de référence est dans ce cas constitué, au choix de l’entreprise, par :
> le CA du mois de mai 2019 ;
> ou le CA mensuel moyen de l’année 2019.
Si une demande d’aide a été effectuée au titre de février, mars et/ou avril 2021
Les entreprises qui ont effectué une demande d’aide au titre de février, mars et/ou avril 2021 doivent reconduire l’option retenue pour leur demande :
> du mois de février 2021 ou,
> en l’absence de demande pour le mois de février, du mois de mars 2021, ou
> en l’absence de demande pour le mois de mars, du mois d’avril 2021.
EXEMPLES
Cas n° 1 : l’entreprise A a effectué en 2021 une seule demande d’aide, pour le mois d’avril. Elle avait alors décidé de retenir comme CA de référence son CA mensuel moyen de l’année 2019.
Solution n° 1 : Pour sa demande de mai 2021, l’entreprise A doit reconduire son choix d’avril 2021. Elle doit donc retenir comme CA de référence son CA mensuel moyen de l’année 2019, même dans l’hypothèse où il aurait été plus avantageux pour elle de retenir son CA de mai 2019.
Cas n° 2 : L’entreprise B a effectué en 2021 deux demandes d’aide, la première pour le mois de février et la seconde pour le mois d’avril. Pour sa demande d’aide du mois de février, elle avait décidé de retenir comme CA de référence son CA de février 2019. Elle avait été obligée de reconduire ce choix pour sa demande du mois d’avril 2021.
Solution n° 2 : Pour sa demande de mai 2021, l’entreprise B doit, à nouveau, reconduire son choix de février 2021. Elle doit donc retenir comme CA de référence son CA de mai 2019, même dans l’hypothèse où il aurait été plus avantageux pour elle de retenir son CA mensuel moyen de l’année 2019.
Cas des entreprises nouvelles (créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2021)
Le CA de référence des entreprises nouvelles, qui s’entendent des entreprises créées à compter du 1er juin 2019 et le 31 janvier au plus tard, continue de faire l’objet de règles dérogatoires. Le CA de référence est ainsi :
> pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
> pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
> pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.
Dans quel délai faut-il demander l’aide de mai ?
La date limite pour soumettre votre demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 est fixée au 31 juillet 2021.
Le formulaire de demande d’aide, disponible sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr, n’a pas été, à ce jour, actualisé. Par conséquent, aucune demande pour le mois de mai ne peut, pour l’instant, être saisie.
RAPPEL
Les entreprises qui n’auraient pas encore demandé l’aide pour le mois de mars 2021 peuvent encore saisir leur demande jusqu’au 31 mai 2021.
Quels justificatifs faut-il joindre à la demande d’aide ?
La demande d’aide de mai 2021 devra être accompagnée par les informations et justificatifs suivants :
> les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
> une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d’attribution de l’aide et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 ;
> une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
> le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2021 ;
> une déclaration indiquant la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 des aides perçues « au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises ». Le décret du 26 mai 2021 précise qu’il faut entendre par là, notamment :
> les aides versées par le Fonds de solidarité,
> les exonérations de cotisations sociales prévues par l'articles 65 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 et l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021,
> les exonérations fiscales, telles que les dégrèvements de CFE prévus par l'article 11 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020.
À NOTER
Les exonérations fiscales et sociales visées ci-dessus ont été réservées par la loi aux secteurs d’activité dits « protégés ». La plupart des entreprises, notamment libérales, devront donc seulement mentionner dans cette déclaration les aides perçues au titre du Fonds de solidarité.
Toutefois, il faut également observer que cette liste n’est qu’indicative. D’autres exonérations fiscales et sociales pourraient donc être concernées par cette obligation déclarative. Il conviendra sur ce point d’attendre les commentaires de l’administration.
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