Brexit : comment récupérer sa TVA en cas de « no deal » ?
Après deux ans de négociations, le Royaume-Uni semble se diriger vers un Brexit « dur », autrement dit, sans règles transitoires ni partenariats entre le pays et l’Union européenne. Quid du remboursement de la TVA en cas de « no deal » avec les Britanniques ? Suivez le guide !
La procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne arrivera à son terme le 29 mars 2019, à minuit1. Afin de préparer et informer les entreprises ayant des activités professionnelles ou commerciales en lien avec le Royaume-Uni, le gouvernement britannique a publié un guide « VAT for business if there’s no Brexit deal » qui explicite les règles applicables en cas de « no deal ».
Il est notamment précisé qu’à compter du 30 mars 2019, les procédures de remboursement de TVA ne pourront plus se faire via la plateforme électronique mise à disposition2. Dès lors, les demandes de remboursement devraient être effectuées selon les règles en vigueur dans chaque État membre :
- l’entreprise française suivra la procédure britannique pour obtenir le remboursement de son crédit de TVA ;
- l’entreprise anglaise suivra la procédure française établie pour les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne.
Les cabinets français qui disposent donc d’un crédit de TVA à l’égard du Royaume-Uni doivent collecter les informations nécessaires3 dès que possible et déposer de façon anticipée leur demande de remboursement de TVA pour l’année 2018, afin de profiter une dernière fois de la procédure électronique via le site impots.gouv.fr .
La procédure française s’applique si, au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement (2018), vous ne disposiez pas du siège de votre activité économique ou d’un établissement stable depuis lequel les opérations ouvrant droit à déduction ont été effectuées et que vos prestations de service ne sont pas réputées avoir lieu en France4.
Les parlementaires britanniques devraient se prononcer le 15 janvier sur l’accord de sortie de l’Union européenne négocié par la Première ministre Theresa MAY.
1 À l’issue d’un référendum organisé le 23 juin 2016, 51,9 % des Britanniques ont fait le choix de quitter l’Union européenne. La procédure de sortie prévue par l’article 50 du traité sur l’union européenne (TUE) a été enclenchée le 29 mars 2017.
2 Directive 2008/9/CE du Conseil, 12 février 2008.
3 Articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l’annexe II au code général des impôts.
4 Articles 242-OZ quater à 242-OZ decies de l’annexe II au code général des impôts. Dans ces conditions, il convient de désigner un représentant fiscal établi en France, remplir la demande de remboursement n° 3559-SD en français et en euros et joindre notamment les factures originales.
