Rémunération technique des associés de SEL : la procédure à adopter enfin dévoilée !
L'administration fiscale vient enfin d'indiquer la procédure à suivre pour qu'un associé de SEL, devant déclarer une rémunération « technique » sous le régime des BNC au printemps 2025 relativement aux revenus perçus en 2024, puisse générer ladite déclaration, malgré son absence de numéro SIREN.
Depuis presque 2 ans maintenant, nous vous avons tenus informés au fur et à mesure des précisions apportées par l'adminsitration fiscale à la suite de son changement de doctrine en date du 15 décembre 2022, relatif à l'imposition des rémunérations « techniques » des associés de SEL. Pour rappel, sauf exception, à compter des revenus 2024, ces rémunérations ne seront plus imposées selon les dispositions de l'article 62 du Code général des impôts ou des traitements et salaires, mais dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Nous vous indiquions dans l'un de nos derniers articles à ce sujet, qu'une question restait en suspens, celle des modalités techniques permettant à un associé de société d'exercice libéral d'obtenir un numéro SIREN nécessaire pour générér une déclaration BNC (déclaration n° 2035 dans le cas de la déclaration contrôlée).
L'administration fiscale vient enfin de sortir de son long silence pour indiquer la procédure à suivre.
Contrairement à ce qui avait été antérieurement annoncé d'une procédure spécifique d'immatriculation via le Guichet unique par un « parcours utilisateur » dédié pour obtenir un numéro SIREN, l'Administration fiscale a finalement opté pour une démarche directement auprès des services des impôts des entreprises. En effet, elle nous indique dans sa communication du 19 septembre que les associés de SEL doivent remplir un formulaire, et l'adresser au service des impôts des entreprises, gestionnaire de la SEL dans laquelle ils sont associés.
Conseils ANAFAGC
- Ce questionnaire impose d'indiquer le régime d'imposition retenu (régime spécial BNC ou régime de la déclaration controlée), avant de le transmettre à l'Administration, contacter votre comptable ANAFAGC pour vérifier avec lui notamment le respect des conditions d'application du régime spécial BNC ou quelle est l'option la plus intéressante dans votre situation.
- Cette procédure est nouvelle et il semble qu'elle nécessite une intervention humaine de la part de l'administration fiscale, nous vous conseillons donc de ne pas attendre le printemps 2025 pour remplir ce questionnaire.
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