Les aides fiscales « Covid-19 » au menu de votre fin d’année 2020
Prenant acte de la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a multiplié les mesures de soutien destinées à soulager la trésorerie des entreprises, en dernier lieu en annonçant un report du paiement du solde de la CFE. Petit tour d’horizon.
PAIEMENT DU SOLDE DE CFE 2020
Par un communiqué du 19 novembre 2020, le Gouvernement a autorisé les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire à reporter de 3 mois, sur simple demande, le paiement du solde de leur CFE 2020 ou, si elles sont éligibles au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, à appliquer de manière anticipée le dégrèvement attendu sur leur solde de CFE.
Report de paiement de 3 mois sur simple demande
POUR QUI ?
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur solde de CFE, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Les entreprises non mensualisées peuvent reporter leur échéance du 15 décembre en adressant leur demande, de préférence par courriel, au service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.
Les entreprises mensualisées peuvent quant à elles adresser à leur SIE une demande de suspension du paiement au plus tard le 30 novembre.
Les entreprises prélevées à l’échéance peuvent, sous le même délai, suspendre elles-mêmes le prélèvement depuis leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».
Imputation anticipée du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée
POUR QUI ?
Les entreprises qui prévoient de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée sont autorisées à anticiper le dégrèvement attendu en imputant directement ce dégrèvement sur le montant de leur solde de la CFE 2020. On rappelle que le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée bénéficie selon le Code général des impôts aux entreprises dont la CET est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.
COMMENT EN BÉNÉFICIER ?
Le dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée est normalement accordé sous forme de réduction d’impôt. Pour pouvoir l’imputer, à titre exceptionnel, sur leur solde de CET 2020, les entreprises devront :
> l’évaluer sous leur propre responsabilité et l’imputer directement sur leur solde ;
> en informer leur SIE, de préférence par courriel.
REMARQUE
Le dégrèvement estimé par l’entreprise pourra différer du dégrèvement effectivement dû, tel qu’il sera déterminé in fine par l’administration, dans la limite d’une marge d’erreur de 20 %. En cas de dépassement de cette marge d’erreur, des pénalités seront vraisemblablement applicables.
AUTRES ÉCHÉANCES FISCALES (HORS TVA)
Pour qui ?
De manière générale, le Gouvernement a demandé aux SIE d’accorder au cas par cas aux entreprises mises en difficulté par la crise des délais de paiement pour l’ensemble de leurs impôts directs : notamment, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Les entreprises qui ont déjà reporté leurs échéances fiscales comprises entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et n’ont pas pu payer les cotisations d’impôt correspondantes pourront par ailleurs bénéficier de plans de règlement « Covid-19 ». Ces plans de règlement consistent à échelonner le paiement de ces impôts, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction du niveau d'endettement de l’entreprise. Pour celles qui ont également reporté leurs échéances de cotisations sociales, ces dernières seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et les dettes de cotisations sociales seront étalées par l’Urssaf sur une durée identique à celle des dettes fiscales.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier d’un plan de règlement COVID-19, les entreprises doivent :
> compléter le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr ;
> et l’adresser depuis leur messagerie sécurisée sur leur espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à leur SIE au plus tard le 31 décembre 2020.
FONDS DE SOLIDARITÉ
La DGFiP a mis en ligne le 20 novembre 2020, sur l’espace particulier du site impôts.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide du premier volet du Fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2020.
On rappelle que les entreprises éligibles pour le mois d’octobre (celles n’appartenant pas à un secteur protégé doivent être situées dans une zone de couvre-feu) doivent déposer leurs demandes au plus tard le 31 décembre 2020.
1 Article 1647 B sexies du Code général des impôts.
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