Un calendrier fiscal 2020 bousculé
Afin d’aider les entreprises à remplir leurs obligations déclaratives dans un contexte troublé par l’état d’urgence sanitaire, la DGFiP a modifié le calendrier fiscal 2020 en reportant plusieurs échéances. Certaines demandes de report font encore l’objet de discussions. Pour vous aider à clarifier la situation, nous vous proposons ci-dessous un état actualisé, mais nécessairement provisoire, du calendrier de la campagne fiscale 2020.
déclarations de revenus professionnels
La DGFiP a officiellement reporté au 31 mai 2020 la date limite de dépôt des déclarations de revenus professionnels (notamment, de la déclaration n° 2035).
Selon le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), la DGFiP a par ailleurs accepté de reporter au 15 juin 2020 la date limite de dépôt des déclarations de revenus professionnels BNC (2035) et BIC (2065) réalisées par les experts-comptables, quel que soit le mode déclaratif utilisé. Le CSOEC a en outre demandé que l’ensemble des échéances fiscales des entreprises pour la campagne 2020 soient reportées au 30 juin 2020. Toutefois, cette demande est encore à l’étude à l’heure actuelle.
REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D'IS
Les sociétés qui disposent d’un ou plusieurs crédits d’IS restituables en 2020 peuvent, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur IS dû au titre de l'exercice 2019. Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
> la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
> la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
> à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
Les demandes de remboursement devraient être traitées dans un délai exceptionnellement court, de l’ordre de quelques jours.
déclaration d'ensemble des revenus
L’ouverture des services en ligne de déclaration a été reportée du 8 avril au lundi 20 avril 2020.
Les dates limites de souscription en ligne des déclarations d’impôt sur le revenu (n° 2042) ont également été reportées à des dates situées entre le 4 juin et le 11 juin 2020, selon le département de domiciliation du foyer fiscal :
REMARQUES
> On rappelle que l’obligation de déclarer ses revenus en ligne sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr s’applique désormais à tous les contribuables, à la seule exception de ceux qui ne disposent pas de connexion internet ou qui ne s’estiment pas en mesure de le faire. Ces derniers sont autorisés à déposer une déclaration papier à partir du 20 avril 2020 et jusqu’à la mi-mai (selon service postal), et au plus tard le vendredi 12 juin à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger ;
> Pour la première fois cette année, les contribuables pour lesquels l’administration possède déjà les informations nécessaires à l’établissement de l’impôt (principalement, les salariés et pensionnaires) seront considérés comme ayant tacitement déclaré leurs revenus s’ils n’apportent aucun complément d’information ou rectification avant la date limite de déclaration au document que leur adressera l’administration fiscale.
Déclarations de TVA
DÉCLARATIONS MENSUELLES | CA3
Les déclarations mensuelles de TVA devront être déposées aux échéances habituelles, aucun délai n’ayant été accordé en la matière. Pour rappel, Les dates limites de dépôt des déclarations sont fixées selon l'échéancier suivant :
PAIEMENT EXCEPTIONNEL PAR ACOMPTE FORFAITAIRE
Les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, sont autorisées à verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :
> pour la déclaration d’avril 2020 (opérations réalisées en mars 2020) :
> par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
> si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus), forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si vous avez déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;
> pour la déclaration du mois de mai 2020 (opérations réalisés en avril 2020) : modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;
> pour la déclaration de régularisation (mois suivants) : régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.
DÉCLARATION ANNUELLE | CA12
En l’absence d’indication contraire, les assujettis relevant du régime simplifié de TVA et dont l’exercice coïncide avec l’année civile devront déposer à l’échéance habituelle leur déclaration annuelle de régularisation (CA12), soit, pour les opérations de l’année 2019, le 5 mai 2020 au plus tard.
REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS DE TVA
Dans le contexte de la crise du COVID-19, le Gouvernement a indiqué que les demandes de remboursement de crédits de TVA seraient traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, vous devez effectuer votre demande par voie dématérialisée, directement depuis votre espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
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