LF 2022 : renforcement des exonérations sur les transmissions d’entreprises
À la suite de la publication de la loi de finances pour 2022 au Journal officiel, le service fiscal d’ANAFAGC vous présente plusieurs mesures qui pourraient avoir une incidence sur votre charge fiscale professionnelle. Retrouvez ici notre éclairage sur le renforcement des régimes d’exonération des plus-values (PV) de transmission d’entreprise.
QUELQUES RAPPELS
Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts détenues dans une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent être exonérées :
- en cas de cession à titre onéreux, si le cédant fait valoir ses droits à la retraite et cesse toute fonction dans l’entreprise cédée (ou dans la société dont les parts sont cédées) dans un délai qui était fixé à 24 mois précédant ou suivant la cession (article 151 septies A du CGI) ;
- en cas de transmission à titre onéreux ou gratuit, si la transmission a pour objet une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité (ou, par assimilation, l’intégralité des parts détenues dans une société à l’IR), sous plusieurs conditions. L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis est inférieure à un seuil qui était fixé à 300.000 € et partielle lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre deux seuils qui étaient fixés respectivement à 300.000 € et 500.000 €. Au-delà du seuil de 500.000 €, l’intégralité de la plus-value était soumise à l’impôt sur le revenu (article 238 quindecies du CGI).
Dans les deux cas, le cédant doit, pour bénéficier de l’exonération, exercer son activité dans l’entreprise cédée (ou dans la société dont les parts sont cédées) depuis au moins 5 ans à la date de la cession. En outre, lorsque la transmission portait sur une entreprise donnée en location-gérance, il devait transmettre l’entreprise au locataire-gérant à l’exclusion de toute autre personne.
QUID DES DIRIGEANTS DE PME SOUMISES À L’IS ?
Les plus-values de cession de parts de sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas éligibles à l’exonération de l’article 151 septies A du CGI, car elles ne relèvent pas du régime des plus-values professionnelles, mais de celui des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers.
Toutefois, les dirigeants de PME soumises à l’IS peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500.000 € sur les plus-values de cession des titres de la société qu’ils dirigent (article 150-0 D ter du CGI). Tout comme pour l’application de l’article 151 septies A du CGI, le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.
CE QUI CHANGE EN 2022
Conformément au « Plan en faveur des travailleurs indépendants », la loi de finances pour 2022 aménage ces deux dispositifs afin de faciliter les transmissions d’entreprises.
ENTRÉE EN VIGUEUR
En l'absence de disposition précisant la date d'entrée en vigueur de ces mesures, les mesures d’assouplissement ci-dessous s'appliquent à l'imposition des plus-values réalisées :
> au titre de l'année 2021 et des années suivantes pour les entreprises relevant de l’IR ;
> au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les sociétés relevant de l’IS.
En cas de cession d’une entreprise à l’IR dans le cadre du départ à la retraite
L’article 151 septies A du CGI fait l’objet des deux aménagements suivants :
- lorsque l’entreprise cédée fait l’objet d’un contrat de location-gérance, l’exonération s’applique même si la cession est consentie à un tiers (personne autre que le locataire-gérant), à condition dans ce cas que la cession porte sur l’intégralité des éléments faisant l’objet du contrat de location-gérance ;
- le délai entre le départ à la retraite et la cession du fonds est temporairement allongé à 36 mois (au lieu de 24 mois), à condition que le départ en retraite précède la cession. Cet allongement bénéficie exclusivement aux cédants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2021.
À NOTER
A contrario, le délai est donc maintenu à 24 mois en cas de cession de l’entreprise (ou des parts sociales) antérieurement au départ à la retraite. En revanche, le texte ne précise pas si l’allongement du délai est également subordonné à la condition que la cessation intervienne avant la cession. On attendra avec intérêt les commentaires de l’administration fiscale sur ce point.
En cas de cession d’une PME à l’IS dans le cadre du départ à la retraite
Par mesure de cohérence, le délai entre le départ à la retraite et la cession est également porté à 36 mois pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
Par ailleurs, ce dispositif, qui devait expirer le 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
L’article 238 quindecies du CGI fait l’objet de quatre aménagements :
- lorsque l’entreprise transmise fait l’objet d’un contrat de location-gérance, l’exonération s’applique même si la transmission est consentie à un tiers (personne autre que le locataire-gérant), à condition dans ce cas que la transmission porte sur l’intégralité des éléments faisant l’objet du contrat de location-gérance ;
- les plafonds d’exonération totale ou partielle des plus-values sont relevés. Ainsi, l’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 500 000 € (au lieu de 300.000 € précédemment) et partielle lorsque cette valeur est inférieure à 1 M€ (au lieu de 500.000 € précédemment) ;
- la notion de « valeur des éléments transmis » est précisée, elle s’entend du « prix stipulé des éléments transmis, ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit » ;
- si le cédant est une PME à l’IS, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.
