Fonds de solidarité : reconduction des aides en mai 2020 et nouveaux ajustements
Après une première reconduction intervenue en avril, les aides du Fonds de solidarité sont à nouveau reconduites pour le mois de mai 2020. Par ailleurs, plusieurs ajustements sont apportés au dispositif, dont certains sont applicables dès les demandes formées pour le mois d’avril 2020.
Rappelons que le Fonds de solidarité, créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, comporte deux volets :
> le premier volet est une aide d’un montant maximal de 1 500 € accordée par la DGFiP aux entreprises qui ont réalisé en mars et/ou avril 2020 un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 50 % à leur chiffre d’affaires de mars et/ou avril 2019 et répondent par ailleurs à de nombreuses autres conditions, précisées dans notre article « Aide de 1 500 € : mode d’emploi pour les avocats » ;
> le second volet est une aide d’un montant compris entre 2 000 € et 5 000 €, qualifiée de « dispositif anti-faillite » par le Gouvernement, accordée par les régions aux entreprises qui sont éligibles au premier volet de l’aide et se trouvent dans une situation proche de la cessation des paiements.
Ces deux volets viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements par un décret du 12 mai 2020 , dont le plus notable est la reconduction de l’aide de 1 500 € et, par ricochet, de l’aide complémentaire, pour le mois de mai 2020.
AIDE DE 1 500 €
AIDE DE MARS 2020 : REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DEMANDES POUR CERTAINES ENTREPRISES
Par dérogation à la date limite applicable à la généralité des entreprises, les entreprises situées dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les artistes-auteurs et associés de groupements agricoles d’exercice en commun (GAEC), ont été autorisés à déposer leurs demandes jusqu’au 15 mai 2020.
Ce délai vient d’être prolongé jusqu’au 31 mai 2020 et étendu aux associations.
ATTENTION
Le report de la date limite de dépôt des demandes propre à l’outre-mer et à certaines entreprises (artistes-auteurs, GAEC et désormais associations) est sans incidence pour les autres entreprises, qui disposaient jusqu’au 30 avril 2020 pour déposer leurs demandes et qui par conséquent ne peuvent plus effectuer de demande pour le mois de mars.
S’agissant du cas particulier des associations, dans la mesure où les nouvelles dispositions n’opèrent aucune distinction, elles semblent pouvoir s’appliquer aux associations d’avocats (et par conséquent aux AARPI).
AIDE D'AVRIL 2020 : AJUSTEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES NOUVELLES ET LES PERSONNES EN ARRÊT-MALADIE OU PENSIONNÉS
Les demandes d’aide au titre du mois d’avril 2020 peuvent être effectuées jusqu’au 31 mai 2020, dans des conditions qui viennent d’être légèrement modifiées par le décret du 12 mai 2020.
Cas des entreprises créées à compter du 1er février 2020
Par dérogation à la règle générale, selon laquelle la baisse de chiffre d’affaires (CA) du mois d’avril 2020 doit être appréciée par rapport au CA du mois d’avril 2019 ou au CA mensuel moyen de l’année 2019, les entreprises nouvelles doivent comparer leur CA d’avril 2020 :
> au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de leur création et le 29 février 2020 lorsqu’elles ont été créées pendant la période courant du 1er avril 2019 au 31 janvier 2020 ;
> et, désormais, à leur CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois lorsqu’elles ont été créées à compter du 1er février 2020.
Corrélativement, le montant de la baisse de chiffre d’affaires qui déterminera le montant de l’aide (dans la limite d’un plafond de 1 500 €) sera, pour les entreprises créées à compter du 1er février 2020, calculé en faisant la différence entre leur CA d’avril 2020 et leur CA de février 2020 ramené sur un mois.
Incidence des congés de maladie pris en avril 2020
L’aide de 1 500 € est compatible avec un congé de maladie (notamment, pour garde d’enfants de moins de 16 ans), dans la limite d’un plafond mensuel d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Ce plafond, qui était fixé à 800 €, est porté à 1 500 €.
Ainsi, les entreprises dont le chef (entrepreneur individuel ou dirigeant social) a bénéficié de congés de maladie en avril 2020 sont éligibles à l’aide de 1 500 € si le montant des IJSS perçues au cours de ce mois n’excède pas lui-même 1 500 €.
En contrepartie, le montant des IJSS perçues au cours du mois d’avril 2020 est désormais retenu en déduction du montant de l’aide versée. Le montant de l’aide sera par conséquent égal, pour les personnes ayant bénéficié d’un congé de maladie en avril 2020, à la baisse de chiffre d’affaires constatée en avril 2020 :
> plafonnée à 1 500 € ;
> et diminuée du montant des IJSS perçues au cours de ce mois.
Cas des personnes titulaires d’une ou plusieurs pensions de retraite
Les entreprises dont le chef (entrepreneur individuel ou dirigeant social) est titulaire d’une ou plusieurs pensions de retraite étaient jusqu’à présent totalement exclues du bénéfice de l’aide de 1 500 €. Elles peuvent désormais bénéficier de cette aide si le montant total des pensions perçues au cours du mois d’avril n’excède pas un plafond de 1 500 €.
En contrepartie, le montant des pensions perçues au cours du mois d’avril est retenu en déduction du montant de l’aide versée. Le montant de l’aide sera par conséquent égal, pour ces entreprises, à la baisse de chiffre d’affaires constatée en avril 2020 :
> plafonnée à 1 500 €,
> et diminuée du montant des pensions de retraite perçues ou à percevoir au cours de ce mois.
Date limite de dépôt des demandes
La date limite de dépôt des demandes pour le mois d’avril, fixée au 31 mai 2020 pour la généralité des entreprises, est reportée au 15 juin 2020 pour :
> les entreprises situées dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ;
> les artistes-auteurs ;
> les associés de groupements agricoles d’exercice en commun (GAEC) ;
> et les associations.
REMARQUE
Comme indiqué précédemment, les associations concernées par ces nouvelles dispositions semblent pouvoir s’entendre, en l’absence de distinction dans le texte du décret, des associations de toutes natures : associations « loi de 1901 », mais également associations d’avocats (et AARPI) relevant de la loi de loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
RECONDUCTION DE L’AIDE POUR LE MOIS DE MAI 2020
L’aide de 1 500 € est reconduite en faveur des entreprises qui, au titre du mois de mai 2020, ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative ou ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à l’année précédente.
Toutes les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’aide pour le mois d’avril 2020, compte-tenu notamment des derniers ajustements apportés (v. ci-dessus) sont également reconduites. Les entreprises doivent donc y satisfaire pour bénéficier de l’aide au titre du mois de mai 2020.
La date limite de dépôt des demandes pour mai 2020 est fixée au 30 juin 2020.
AIDE COMPLÉMENTAIRE
Rappelons que, pour bénéficier de l’aide complémentaire d’un montant maximal de 5 000 € accordée par les régions, les entreprises doivent :
> d’une part, avoir été éligibles à l’aide de 1 500 € en mars, avril ou, désormais, mai 2020 ;
> et, d’autre part, répondre aux conditions suivantes :
>> employer au moins un salarié ;
>> être dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours ;
>> avoir effectué une demande de prêt de trésorerie d'un montant raisonnable auprès d'une banque dont elles étaient clientes et qui a rejeté cette demande ou n’y a pas répondu dans un délai de 10 jours ;
>> constater un solde négatif de trésorerie.
La condition tenant à l’emploi d’au moins un salarié est supprimée, quelle que soit la période au titre de laquelle l’aide complémentaire est demandée (mars, avril ou mai 2020) en faveur des entreprises :
> qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ;
> et ont réalisé lors du dernier exercice clos un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 € (ou, pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, un chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 supérieur ou égal à 667 €).
REMARQUE
A contrario, les entreprises qui ont bénéficié de l’aide de 1 500 € uniquement en raison d’une baisse d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en mars, avril ou mai 2020 restent tenues d’employer au moins un salarié pour être éligibles à l’aide complémentaire.
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