CVAE : assujetti ou redevable, quelles sont vos obligations déclaratives en 2022 ?
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télétransmettre une déclaration n° 1330-CVAE au plus tard le 18 mai 2022 si leur chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, ainsi qu’une déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 3 mai 2022 s’il excède 500 000 €.
entreprises assujetties à la cvae
Entreprises concernées
Toutes les entreprises assujetties à la CFE dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT sont assujetties à la CVAE et doivent par conséquent déclarer leur valeur ajoutée et leur effectif salarié, qui servent à en déterminer la base d’imposition, sur la déclaration n° 1330-CVAE ou annexe n° 2035-E de la liasse BNC, même si elles ne sont pas redevables de celle-ci.
Toutefois, sont dispensées de souscrire cette déclaration les entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
> avoir dûment rempli le cadre réservé à la CVAE dans leur déclaration de résultat (annexe n° 2035-E) ;
> ne disposer que d’un seul établissement au sens de la CFE ;
> ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois sur un lieu hors de l’entreprise ;
> ne pas être une société civile de moyens ;
> ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ;
> ne pas avoir clôturé plusieurs exercices au cours de la période de référence ;
> ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence ;
> ne pas être soumises au régime des micro-entreprises.
REMARQUE
Les SCP, SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont assujettis à la CVAE en leur nom propre dans les conditions de droit commun. Les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur activité propre lorsque celle-ci est une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent 152 500 € HT.
Quand et comment souscrire la déclaration n° 1330-CVAE ?
La déclaration n° 1330-CVAE indique le nombre de salariés employés au cours de la période de référence. Toutefois, les entreprises mono-établissement qui n’emploient pas de salarié exerçant une activité plus de 3 mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées d’indiquer le nombre de salariés.
Cette déclaration doit être souscrite, par voie électronique obligatoirement, dans le même délai que la déclaration de résultat, soit en principe le 3 mai 2022 (2ème jour ouvré suivant le 1er mai).
Toutefois, compte tenu du délai supplémentaire de 15 jours accordé par l’administration fiscale aux entreprises en cas de télédéclaration, la date limite de souscription de cette déclaration est en pratique fixée au 18 mai 2022.
Quelles sanctions en cas de manquement, d’erreur ou de retard ?
En cas de manquement, d’erreur ou d’omission dans la déclaration des effectifs salariés sur la déclaration n° 1330-CVAE, la sanction encourue est une amende de 200 € par salarié concerné dans la limite de 100 000 € par année d’imposition.
ENTREPRISES REDEVABLES DE LA CVAE
Entreprises concernées
Compte tenu de l’application automatique d’un dégrèvement de 500 000 € sur la base imposable à la CVAE, seules sont effectivement redevables de la CVAE les entreprises assujetties à la CVAE (cf. ci-dessus) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € HT.
Ces entreprises doivent souscrire, outre la déclaration n° 1330-CVAE, une déclaration n° 1329-DEF, qui permet au redevable, l’année suivant celle de l’imposition, de procéder à la liquidation définitive de la CVAE.
Quand et comment souscrire la déclaration n° 1329-DEF et payer le solde de CVAE ?
La déclaration n° 1329-DEF doit être souscrite, par voie électronique obligatoirement, dans le même délai que la déclaration de résultat, soit le 3 mai 2022 au plus tard (2ème jour ouvré suivant le 1er mai).
REMARQUE
On notera que, exceptionnellement, le délai supplémentaire de 15 jours accordé en cas de télédéclaration ne s’applique pas à la déclaration n° 1329-DEF.
Le cas échéant, la déclaration n° 1329-DEF doit être accompagnée du télérèglement du solde de la CVAE due au titre de 2021 via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Si la liquidation définitive de la CVAE fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l’excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, sera restitué à ce dernier au plus tard 3 juillet 2022 (BOI-CVAE-DECLA-20, 130).
Quelles sanctions en cas de retard de paiement ?
En cas de retard de paiement (des acomptes ou du solde) une majoration de 5 % est due, sauf si le dépôt tardif de la déclaration n° 1329-DEF est accompagné du paiement de la totalité des droits correspondants.
Par tolérance administrative, la majoration de 5 % en cas de retard dans le paiement des sommes ne s’applique pas au contribuable ayant procédé à la liquidation définitive de la CVAE lorsque les versements effectués sont inexacts de moins du vingtième à la cotisation effectivement due (BOI-CVAE-DECLA-20, 170).
